N° 6066 : 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
- 75% dudit montant est destiné au soutien prévu au c) du premier alinéa de l'article 32 de la loi organique précitée n° 29-11. Il comprend deux tranches égales : la première tranche est répartie sur la base du nombre de sièges dont dispose chaque parti politique dans la Chambre des représentants : la seconde tranche est répartie en fonction du nombre de voix obtenues par chaque parti à l'occasion des élections générales législatives au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales locales relatives à l'élection des membres de la Chambre des représentants. ART. 3. - Le montant du soutien annuel revenant à chaque parti politique lui est versé en totalité, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi de finances concernée au « Bulletin officiel ». Le versement s'effectue, par le ministre de l'intérieur, par virement au compte bancaire ouvert au nom du parti et qu'il y a lieu de notifier au ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur informe chaque parti politique concerné du montant dudit soutien dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi de finances concernée au « Bulletin officiel ».
Chapitre II La contribution à la couverture des frais d'organisation des congrés nationaux ordinaires des partis politiques ART. 4. - Le montant de la contribution à la couverture des frais d'organisation des congrès nationaux ordinaires des partis politiques concernés est versé sur demande écrite datée et signée par le responsable national du parti, adressée au ministre de l'intérieur dans les trois mois qui précèdent la date fixée pour l'organisation du congrès. Il est versé comme suit :
1. une première somme, sous forme d'une avance n'excédant pas 50% du montant revenant au parti politique concerné au titre de la contribution à la couverture des frais d'organisation du congrès, est versée dans le délai prévu ci-dessus ;
2. une somme complémentaire fixée sur la base de la totalité des frais engagés par le parti concerné pour l'organisation de son congrès, après déduction de la première somme prévue au 1) ci-dessus, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 de la loi organique précitée n° 29-11. Cette somme complémentaire est versée dans un délai de deux mois à compter de la date d'organisation du congrès. après production par le responsable national du parti d'un état des frais effectivement engagés à cette fin, certifié par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
Le versement des sommes prévues aux 1) et 2) ci-dessus s'effectue, par le ministre de l'intérieur, par virement au compte bancaire ouvert au nom du parti.
ART. 5. Tout parti politique concerné doit restituer à la Trésorerie générale tout montant qu'il a reçu au titre de la contribution de l'Etat à la couverture des frais d'organisation de son congrès ordinaire et qui n'a pas été utilisé, en totalité ou en partie. aux fins pour lesquelles il a été alloué.
Chapitre IV Dispositions finales
ART. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de l'année budgétaire 2012.
ART. 7. - Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2-06-176 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006) relatif au soutien annuel accordé par l'Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1433 (5 juillet 2012).
ABDel-ILlaH BENKIRAN
Pour contreseing :
• Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Builetin officiel » n° 6065 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012).
---. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime
n° 2062-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) fixant la liste des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi n° 14-08 relative au mareyage.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. Vu le décret n° 2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n° 14-08 relative au mareyage, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du ministère des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n° 14-08 relative au mareyage et des textes pris pour son application prévue à l'article 14 du décret susvisé n° 2-12-71 du 14 rabii İl 1433 (7 mars 2012) est la suivante :
1- Le chef de la division des investissements et de la programmation ;
- le chef du service de la promotion et du suivi des
investissements;
- le chef du service des industries et activités annexes à la
pêche.
2 - Les chefs des services des industries de la pêche maritime des délégations des pêches maritimes.
3 -. Les personnels appartenant au corps interministériel des administrateurs ou des ingénieurs exerçant depuis une période minimale de deux (02) ans au sein de la direction des industries de la pêche maritime ou au sein des délégations des pêches maritimes.
Les agents indiqués ci-dessus doivent justifier avoir suivi, dans un établissement de formation maritime relevant du ministère chargé de la pêche maritime, une formation continue dans les domaines du mareyage et de la verbalisation.