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N° 6096 - 16 hija 1433 (19-11-2012)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
• Décret n° 2-12-479 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) approuvant l'accord conclu le 27 juillet 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement portant sur un prêt d'un montant de 37.900.000 euros, pour le financement du projet des micro, petites et moyennes entreprises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 27 juillet 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement portant sur un prêt d'un montant de trente sept millions neuf cent mille euros (37.900.000 euros), pour le financement du projet des micro, petites et moyennes entreprises.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 kaada 1433 (11 octobre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN,
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6094 du 9 hija 1433 (25 octobre 2012).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances nº 3486-12 du 20 ramadan 1433 (9 août 2012) fixant à titre exceptionnel, les prix de vente subventionnés maxima et les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières importées (R1 et R2) et des semences céréalières de génération ultérieure à la deuxième reproduction « GUR2 » au titre de la campagne agricole 2012-2013.
-
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969), réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les semences certifiées de catégories RI et R2 de blé tendre, de blé dur et d'orge d'origine importée et commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2012-2013, bénéficieront d'une subvention unitaire de 350 Dh/ql.
Au même titre que les semences certifiées, les semences de génération ultérieure à la deuxième reproduction « GUR2 » de blé tendre, de blé dur et d'orge commercialisées par les sociétés semencières agréées, cours de la campagne agricole 2012-2013, bénéficieront d'une subvention unitaire de :
• 170 Dh/ql pour les semences de blé tendre ;
• 180 Dh/ql pour les semences de blé dur ;
• 160 Dh/ql pour les semences d'orge.
ART. 2. - La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent, au cours de la campagne agricole 2012-2013 les semences aux prix de vente subventionnés maxima suivants :
Dh/ql
SEMENCES D'ORIGINE T SEMENCES DE GENERATION ESPECE IMPORTEE ULTERIEURE A LA R2 « GURŻ »
R2 GUR2
•Blé tendre 345 330 315
Blé dur 390 375 360
Orge 365 350 335
ART. 3. - Les semences de blé tendre, de blé dur et d'orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction « GUR2 » s'entendent pour :
a) Les semences issues du programme de multiplication récolte 2012, non agréées au laboratoire de l'ONSSA en qualité de semences certifiées, mais répondant aux normes techniques ci-après :
• poids spécifique de 78 kg/HI pour les blés et de 59 Kg/HI
pour l'orge ;
• faculté germinative de 80% pour le blé dur et 85 % pour
le blé tendre et l'orge ;
• pureté spécifique minimale de 98% pour les blés et l'orge ; • teneur maximale en graines d'autres espèces (nombre dans 1 kg) : 60 graines dont, 30 graines d'orge maximum (cas des blés) et 30 graines de blés maximum (cas de l'orge), 5 graines de folle avoine et 12 graines de mauvaises herbes coriaces.
b) Les semences de la récolte 2012 collectées auprès des agriculteurs dont les parcelles ont été ensemencées en semences certifiées, conditionnées et disposant d'un bulletin de lot de semences dont les résultats d'analyse effectuée par l'ONSSA sont conformes aux normes techniques mentionnées à l'alinéa a) du présent article.
c) Les semences issues de la récolte 20I1 dont les résultats d'analyse effectuée par l'ONSSA sont conformes aux normes techniques mentionnées à l'alinéa a) du présent article.