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N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de
l'article premier du décret susvisé n° 2-12-170, le taux annuel de
la pénalité de retard exigible ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib le plus récent majoré d'une marge
de sept points de pourcentage, appliqué au principal de la dette.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 2 du
décret précité n° 2-12-170, la décomposition par échéance du
solde des dettes fournisseurs doit être conforme au modèle
annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 3: - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin
officiel.
Rabat, le 3 kaada 1433 (20 septembre 2012).
Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'économie du commerce
et des finances, et des nouvelles technologies, NIZAR BARAKA. ABDELKADER AMARA.
* *
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3413-12 du 15 kaada 1433 (2 octobre 2012) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1035-03 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) relatif à la déclaration sommaire des marchandises importées par la voie maritime, aérienne ou à l'entrée dans les magasins et aires de dédouanement ainsi que les documents pouvant y être joints.
:
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété, notamment ses articles 46, 49-3° 57-2° et 63-3,
* *
Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des
nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard
et aux modalités de décomposition du solde des dettes
fournisseurs dans les transactions commerciales.
Décomposition par échéance du solde
des dettes fournisseurs
(A) (B) Montant des dettes échues Montant Montant
des dettes des dettes (C) (D) (E) (F) fournisseurs non échues Dettes Dettes Dettes
Dettes à la échues de échues échues échues de clôture moins de entre 31 entre 61 plus de A = 30 jours et 60 et 90 90 jours B + C+ jours jours D+E+
Date de
clôture
exercice
N-1
Date de
clôlure
exercice
N
• Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6098 du 23 hija 1433 (8 novembre 2012).
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'annexe à l'arrêté n° 1035-03 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003), déterminant la forme et les énonciations de la déclaration sommaire des marchandises importées par la voie maritime, aérienne ou admises dans les magasins et aires de dédouanement (MEAD), est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 kaada 1433 (2 octobre 2012).
NIZAR BARAKA.