N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
Décret nº2-12-269 du 14 hija 1433 (30 octobre 2012) complétant le décret n° 2-10-598 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-10-598 du 7 joumada I 1432 (I| avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances ; Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 24 kaada 1433 (11 octobre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-10-598 du 7 joumada | 1432 (II avril 2011) sont complétées ainsi qu'il suit :
« Article 2. - Outre, se compose : «-... ....
«-... .....
«- .. . .. ....
«-…..... ....
« - du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; « - du ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; « - de deux représentants du ministère chargé de la pêche « maritime désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale « chargée de la pêche maritime ;
•
« - de deux personnalités .. . . . . . ....
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 hija 1433 (30 octobre 2012).
ABDEl-lLaH BENKIRAN, Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-12-482 du 2 hija 1433 (18 octobre 2012) modifiant le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 3 ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 25 kaada 1433 (11 octobre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) sont modifiées comme suit :
« Article 3.- Les établissements universitaires visés à « l'article 2 ci-dessus ont vocation à préparer et délivrer les « diplômes nationaux prévus aux articles 5, 6 et 8 ci-dessous. »
ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 hija 1433 (18 octobre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'enseignement supérieur,
de la recherche scientifique
et de la formation des cadres,
LAHCEN DAOUDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6098 du 23 hija 1433 (8 novembre 2012).
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard
fournisseurs dans les transactions commerciales.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
1 le décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre IlI du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formani code de commerce relatif aux délais de paiement, notamment ses articles premier et 2,