BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6114 du 3 janvier 2013

Page 19 sur 54

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)

19

BULLETIN OFFICIEL

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 73. - Le titulaire d'une licence de pilote qui atteint l'âge de 60 ans peut continuer à exercer son activité à la demande de son employeur conformément aux dispositions du Code du . travail.

Toutefois, le titulaire d'une licence ayant atteint l'âge sus- indiqué et désirant exercer son activité de pilote commandant de bord ou de copilote d'un aéronef effectuant des vols commerciaux doit disposer d'une autorisation délivrée à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile.

ART. 74. - Pour l'exercice des privilèges des licences et des qualifications de pilotes d'avions, d'hélicoptères et des navigateurs qui doivent utiliser le radiotéléphone de bord et des opérateurs radio de station aéronautique, les titulaires desdites licences et qualifications doivent répondre, en toutes circonstances, aux conditions d'aptitude physique et mentale contenues dans l'arrêté précité n°1209-09.

ART. 75. - Il est interdit à tout titulaire d'une licence ou qualification prévue au présent arrêté de faire usage de toute substance pouvant affecter les facultés physiques ou mentales nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Ces titulaires ne doivent pas exercer les privilèges de leurs licences et qualifications s'ils se trouvent sous l'influence d'une substance psychoactive qui pourrait les rendre inaptes à exercer lesdits privilèges de manière sûre et adéquate.

En cas de constatation de l'usage de substances susmentionnées, les personnes concernées sont immédiatement relevées de leurs fonctions. Lesdites personnes ne peuvent reprendre leurs fonctions qu'après avoir suivi un traitement satisfaisant ou, lorsque l'intéressé aura cessé de faire usage des substances concernées.

La recherche de la présence de telles substances doit se faire conformément à la réglementation en vigueur, selon les connaissances et les méthodes scientifiques reconnues.

ART. 76. - En application de l'article 35 du décret précité n° 2-61-161, les marocains titulaires de licences, en état de validité, délivrées par un Etat étranger conformément à l'annexe 1 à la convention susmentionnée faite à Chicago le 7 décembre 1944, peuvent obtenir par équivalence les licences marocaines correspondantes, après avis de la commission d'équivalence des licences et des qualifications des pilotes prévue par l'arrêté susvisé n° 1144-01.

ART. 77. - En application de l'article 36 du décret précité nº2-61-161, les ressortissants étrangers titulaires de licences, en cours de validité, délivrées conformément à l'annexe 1 à la convention susmentionnée faite à Chicago le 7 décembre 1944, peuvent, à la demande de l'exploitant de l'aéronef, obtenir une validation de leurs licences, après avis de la commission d'équivalence des licences et des qualifications des pilotes prévue par l'arrêté précité n° 1144-01. La validation délivrée n'est valable que pour piloter les aéronefs de l'exploitant demandeur.

Lorsque la demande visée à l'alinéa premier ci-dessus concerne une validation pour l'exercice des privilèges restreints à ceux de pilote privé-avion ou de pilote privé-hélicoptère, celle-ci peut être formulée par le titulaire de la licence.

Toute validation est accordée pour une période ne dépassant pas la durée de validité de la licence elle-même. Cette validation cesse si la licence sur la base de laquelle elle a été délivrée est suspendue ou retirée.

ART. 78. - La validation visée à l'article 77 ci-dessus est concrétisée par la délivrance au demandeur, par le directeur de l'aéronautique civile, d'une carte "CN" de validation de licences étrangères. Elle mentionne notamment :

- l'identité du titulaire ;

- la licence étrangère concernée ;

- l'identité de l'exploitant de l'aéronef le cas échéant ; — la date d'expiration de la carte "CN" ;

— les restrictions ou limitations éventuelles.

Cette carte doit être immédiatement restituée au service compétent de la direction de l'aéronautique civile dans les cas suivants :

- en cas de retrait de la validation ;

- lorsque son titulaire n'exerce pas d'activité pour le compte

de l'exploitant de l'aéronef plus de 30 jours consécutifs hors congé légaux ;

- lorsque la licence sur la base de laquelle la validation a été

délivrée est suspendue ou retirée ;

- en cas de changement d'employeur. Dans ce cas le nouvel

employeur doit faire une nouvelle demande de validation conformément à l'article 77 ci-dessus.

ART. 79. - Les pilotes étrangers titulaires d'une validation de leur licence étrangère sont tenus de se conformer à la réglementation en vigueur en matière d'aviation civile et encourent les sanctions pénales et disciplinaires prévues en cas d'infractions à celle-ci.

ART. 80. - Les militaires membres d'équipage de conduite, titulaires de titres aéronautiques militaires en cours de validité, peuvent obtenir, à leur demande, par équivalence, les licences et les qualifications y afférentes prévues par le présent arrêté après avis de la commission d'équivalence des licences et des qualifications des pilotes prévue par l'arrêté précité n°1144-01.

Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises en tant que militaires peuvent être prises en considération lors de l'examen des dossiers des intéressés par ladite commission.

Les qualifications de types qui sont apposées sur la licence délivrée par équivalence sont celles sur lesquelles le postulant justific d'une expérience dans les six derniers mois précédant la demande et sous réserve que les aéronefs de ce type soient inscrits sur le registre marocain des aéronefs civils.

Actes cités sur cette page