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BULLETIN OFFICIEL
Des limitations et des restrictions peuvent être apposées sur les licences délivrées par équivalence.
ArT. 81. - Tout dossier de candidature à une équivalence de licence doit contenir le formulaire de demande selon le modèle fixé par le directeur de l'aéronautique civile accompagné des documents permettant de vérifier l'identité du demandeur, les diplômes, les licences et les qualifications détenus, détenus, l'expérience acquise et toutes autres informations nécessaires au traitement de ladite demande.
Tout dossier incomplet ou présenté sur la base de titres aéronautiques temporaires ou dont l'authenticité n'est pas établie est rejeté.
En cas de refus de délivrance de la licence par l'équivalence, une notification de la décision prise est adressée au demandeur avec l'indication du ou des motifs du refus.
ART. 82. - Le règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite, annexé à l'original du présent arrêté, est mis à la disposition du public par tout moyen adéquat y compris par voie électronique.
Il est mis en œuvre par le directeur de l'aéronautique civile. ART. 83. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 kaada 1433 (21 décembre 2012).
AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6112 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012).
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
Décision du Chef du gouvernement n° 3-55-12 du 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3, paragraphe 6 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvart faire l'objei de contrats ou conventions de droit commun ;
Après avis de la commission des marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision susvisée n° 3-70-07 est complétée comme suit :
«- prestations effectuées entre services de l'Etat gérés de « manière autonome et administrations publiques ;
«-...... .... .... «-assurance des véhicules du parc automobile des « administrations publiques ;
« - hôtellerie, hébergement, accueil et restauration ;
«- fractionnement du plasma ;
«- participation des artistes, techniciens et conférenciers « dans des actions culturelles, scientifiques ou littéraires. »
(La suite sans modification.)
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6112 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012).