BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 477

- La justification des dépenses au moyen de pièces justificatives réglementaires.

• Veiller à appliquer les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1078-09 du 23 avril 2009, fixant le plan comptable unifié des partis politiques, notamment en ce qui concerne:

- La tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions dudit plan comptable ;

- La réalisation d'un inventaire au moins une fois par exercice des éléments d'actifs et de passifs du parti ;

- L'établissement à la fin de chaque exercice, des états de syntbèse susceptibles de refléter une image fidèle et

sincère des actifs et des passifs et de la situation financière du parti.

• Pour faciliter l'application du plan comptable par les partis politiques, la Cour des comptes recommande, aux autorités compétentes, de mettre en œuvre les mesures énoncées au niveau de l'introduction de l'arrêté n° 1078- 09 susmentionné qui concernent, notamment :

- L'élaboration d'une application informatique commune à tous les partis politiques, susceptible de permettre une

exploitation optimale du plan comptable ;

- La préparation d'un manuel de procédures comptables spécifique aux partis politiques ;

- L'organisation de cycles de formation au profit des partis politiques dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre

du plan comptable.

Chapitre V - Résumé du rapport sur l'exécution de la loi de finances

Conformément aux dispositions des articles 147 et 148 de la nouvelle constitution du Royaume, la Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances et elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques ainsi que le gouvernement et les instances judiciaires dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.

En outre et conformément à l'article 76 de la constitution, le gouvernement soumet annuellement au Parlement, une loi de règlement au cours du deuxième exercice qui suit celui de l'exécution de la loi de finances. Cette loi inclut le bilan des budgets d'investissement dont la durée est arrivée à échéance.

En outre, l'article 47 de la loi organique n°07-98 dispose que le projet de loi de règlement est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume.

Par ailleurs, la Cour n'a pas pu faire une analyse détaillée et approfondie des données relatives à certains aspects de la loi des finances et ce, pour les raisons suivantes :

• Retard accusé dans la production des documents nécessaires à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et à la déclaration générale de conformité. En effet, le projet de loi de règlement, le compte général du Royaume ainsi que les comptes administratifs des différents départements ministériels n'ont été présentés à la Cour qu'en date du 16 Août 2011 alors que l'article 76 de la constitution prévoit leur soumission au Parlement, au plus tard, à la fin de l'année budgétaire 2011. Plus encore, les services du ministère des finances ont continué à produire les autres documents jusqu'au mois de décembre 2011. Après l'examen de ces documents, il s'est

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