BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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478 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

avéré que plusieurs informations indispensables à l'analyse de l'exécution de la loi de finances font défaut. Il s'agit notamment :

- des rapports sur l'évaluation des indicateurs de gestion et des situations concernant la

globalisation des crédits tel que stipulé par l'article 17 bis du décret n°2.98.401 du 26/04/1999 relatif à l'élaboration et l'exécution des lois des finances ainsi que par la circulaire du Ministre des Finances et de la Privatisation n°483/ E du 28/02/2002 portant sur les modalités d'application de l'article 17 bis concernant les virements des crédits ;

- le rapport sur les conditions d'exécution de la loi de finances ainsi que les situations semestrielles

relatives au suivi de l'exécution des dépenses par ordonnateur et ce, conformément au décret 2.07.1235 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ;

- les données comptables électroniques, notamment les états relatifs aux comptes de l'Etat suivant

la codification économique et fonctionnelle, les situations mensuelles relatives à l'évolution des taux d'engagement et d'ordonnancement, les situations concernant les paiements... ;

- les données détaillées sur les comptes spéciaux du Trésor ;

- les virements relatifs aux comptes spéciaux du Trésor et aux services de l'Etat gérés de manière

autonome;

- l'imprécision et la non clarté de certaines situations comptables produites par les services

du ministère des finances, notamment en ce qui concerne la balance générale des comptes centralisés ;

- l'insuffisance des données produites par le ministère des finances, notamment celles concernant

les opérations de trésorerie (dépenses de régularisation, les restes à recouvrer...) et celles se les opérations de trésorerie (dépenses de régularisation, les restes à recouvrer...) et celles se rapportant aux opérations provisores correspondant à la centralisation des comptes ;

- Défaut de présentation des recettes par les comptables publics pour mettre en exergue l'effort

de recouvrement par région du Royaume ;

- Défaut de données sur l'évolution du compte courant du Trésor ;

• Défaut de production des comptes de services de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières. Ainsi, le compte de chaque service est toujours produit par certains comptables du Trésor de façon individuelle sous la forme de compte de gestion au lieu d'être produit exclusivement par le Trésorier ministériel du département concerné (ministère) ;

• Défaut de production des comptes de gestion individuels de certains comptables publics au titre de l'exercice 2009 en dépit de l'expiration du délai légal (31/07/2010).

I. Prévisions et réalisations de la loi de finances 2009

L'exécution de la loi de finances 2009 s'est soldée, comme l'illustre le tableau n°1 par un déficit de 45.660,75 MDH, dû principalement au déficit enregistré au niveau du budget général de l'Etat (59.412,13 MDH), et à l'excédent enregistré tant au niveau des comptes spéciaux du Trésor (10.967,69 MDH) que des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome (2.783,69 MDH).

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