892 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Il a été constaté aussi une mauvaise exécution des travaux relatifs au drainage des eaux pluviales. En effet, plusieurs bouches à grilles sont pleines de terres, ce qui entrave l'écoulement des eaux et conduit à la formation de flaques d'eaux.
D'autre part, les visites des lieux d'un échantillon de travaux exécutés ont permis de constater que les quantités utilisées pour la liquidation des droits des entreprises dépassent celles réellement exécutées. Ainsi un montant indu de 153 236,40 Dh a été payé au titre des marchés n°03/2008, nº02/2008, nº20/2010, n°01/2008 et n°08/2009.
› Des changements notables dans l'exécution des marchés ayant rendu l'offre du titulaire
supérieure aux autres offres et portant atteinte au principe de la concurrence
Les marchés des travaux ont connus des changements importants lors de leur exécution. En effet, les quantités réalisées sont largement différentes des prévisions des bordereaux des prix. Par conséquent, et en appliquant les prix proposés par d'autres soumissionnaires aux quantités des décomptes définitifs de certains marchés conclus en 2008, ces changements conduisent à ce que les montants payés aux titulaires des marchés soient supérieurs à ceux qu'aurait payés la commune à un autre soumissionnaire si il a été déclaré titulaire. Par exemple, pour le marché n°01/2008 et en appliquant les prix unitaires proposés par l'entreprise «G» aux quantités du décompte définitif conduit à un montant de 20.462.362,94 Dh soit une différence de 5.173.370,38 Dh en comparaison avec le montant payé à l'entreprise « M.O » attributaire de ce marché, soit une augmentation de l'ordre de 20,20%. Il en est de même pour les marchés n°03/2008 et 07/2008. De façon générale, les différences entre les montants payés aux entreprises titulaires des trois marchés (01/2008 et 03/2008 et 07/2008) et les montants qui pouvaient être payés aux autres concurrents sont évaluées à 6.724.336,93 Dh.
2. Entretien de la voirie communale et application de la taxe sur la dégradation de la chaussée
La commune n'accorde pas un intérêt suffisant à l'entretien et à la réfection, dans des délais raisonnables, de certaines malfaçons qui apparaissent sur certaines voies. De plus, les services de la commune n'ont pas envisagé de faire une étude pour déterminer le coût des opérations d'entretien du réseau de voirie et partant, prévoir les crédits nécessaires. D'autre part, à partir de l'examen des dossiers de demandes présentées par certains services extérieurs pour des ouvertures de tranchées sur la voie publique, il a été constaté que, contrairement à l'article 40 de la loi n°30-89 relative à la fiscalité des collectivités et de leurs groupements dont certaines dispositions sont maintenues en vigueur en vertu de la loi n°39.07, les services de la commune autorisent les demandeurs à procéder à l'ouverture des tranchées dans la voie publique avec un engagement de remettre en l'état la voie après achèvement des travaux.
Il a été également constaté que dans certains cas isolés, les services de la commune dressent des procès verbaux au sujet de la dégradation de la chaussée, mais ne prennent pas les diligences nécessaires pour le recouvrement des taxes dues, dont le montant est de 22.194,25 Dh.
Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Veiller à la programmation et à la mise en œuvre des travaux relatifs à la voirie selon une approche globale fondée
sur l'identification des besoins et des priorités en mettant l'accent sur l'extension et le renforcement des voies et éviter toute source de mauvaise gestion, comme le non achèvement des travaux entamés ;
- Développer des mécanismes clairs en ce qui concerne les travaux effectués par d'autres entités sur le territoire de la
commune, à travers le suivi des travaux et intervenir en cas de constatation de défaillances qui pourraient affecter la qualité des travaux ;