BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Il convient de souligner que la mise en place de l'unité industrielle précitée s'inscrit dans le cadre du pacte national pour l'émergence industrielle (Plan Emergence) qui favorise notamment l'essor du secteur automobile, considéré comme l'un des piliers de la stratégie industrielle au Maroc. La réalisation de ce projet s'effectuera en coopération avec la société AFZI, celle-ci sera chargée de la création de l'unité industrielle suite à la demande de la compagnie américaine multinationale dénommée « LEAR », sous contrat de location sur une durée de 8 ans renouvelable chaque trois ans en vertu d'une convention conclue à cet effet.

Il convient de rappeler que directement après la constitution de la société « Foncière Chellah Industries », celle-ci remplacera la société AFZI dans les mêmes conditions du contrat de location conclu avec la compagnie LEAR et dans les mêmes circonstances, et deviendra ainsi propriétaire de l'usine.

la société à créer dénommée « Foncière Chellah Industries » prendra la forme d'une société anonyme avec un capital de 100.000 euros, soit l'équivalent de 1.120.000 dirhams outre la participation dans le compte des actionnaires. Le capital appartiendra à 100% à la société « Foncière Chellah ». L'objet de la société à créer consiste à promouvoir l'immobilier pour location, réaliser des opérations immobilières relatives aux terrains vacants ou des terrains avec bâtiments et réaliser tous projets immobiliers pour son propre compte ou pour le compte des tiers. La création de cette société vise à promouvoir et développer les zones franches de commerce, à encourager l'investissement et à créer des emplois.

Sur le plan local, la zone franche de Kénitra jouira d'une renommée internationale grâce à ce projet, qui a pour objectif de créer 700 postes de travail direct à son lancement pour atteindre 3500 postes à l'horizon de l'an 2015. Sur le plan national, il est prévu que ce projet ait un impact positif sur les exportations marocaines, l'attrait l'attrait des devises et le développement de l'expertise technologique en matière de câblage automobile.

Ce projet sera réalisé sur un lot de terrain d'une superficie de 45.000 m2 dont 27.600 m' est un terrain couvert. Il mobilisera un investissement de 20 millions d'euros (227 millions de dirhams) et sera exploité par la compagnie américaine LEAR précitée.

La durée totale de la réalisation dudit projet est d'environ 11 mois et demi étalée sur trois étapes. Ainsi l'exploitation des locaux spécifiques sera lancée vers la fin de la première étape dont la réalisation demandera 7 mois et demi. Après l'achèvement de la première étape du projet, les bâtiments seront mis en location selon la superficie réalisée sachant que la durée de 8 ans ne débutera qu'après la livraison de l'usine en entier.

Conformément à la stratégie de la société « Foncière Chellah », le projet sera financé à hauteur de 50% par des fonds propres tandis que le reste sera financé par la dette.

L'étude des prévisions financières préliminaires de ce projet, au titre de la période 2013-2024, indique que les recettes d'exploitation passeront de 9 millions de dirhams en 2013 à plus de 33 millions de dirhams en 2024, réalisant ainsi un taux de croissance annuelle de 13 %.

En ce qui concerne le résultat d'exploitation et le résultat net, il deviendront positifs à partir de 2014, soit environ 14 et 7 millions de dirhams successivement, pour atteindre 15 et 9 millions de dirhams en 2024, enregistrant ainsi des taux de croissance annuelle de 1 % et 2,3 % successivement.

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Il est prévu que la société « Foncière Chellah Industries » réalise une rentabilité immobilière d'environ 12 % et un taux de rentabilité interne estimé à 13 % environ.

Compte tenu de ce qui précède et vu notamment l'impact positif prévu de ce projet sur les exportations marocaines, l'attrait des devises et le développement de l'expertise technologique dans le domaine du câblage automobile en l'occurrence ainsi que son impact positif au niveau local sur la création des emplois,

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Foncière Chellah » est autorisée à créer une filiale dénommée « Foncière Chellah Industries » dans la zone franche de Kénitra.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 rabii | 1434 (29 janvier 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6127 du 7 rabii Il 1434 (18 février 2013).

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 4142-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) portant agrément des «DOMAINES AGRICOLES» pour commercialiser des semences et plants certifiés d'agrumes.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2098-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants d'agrumes,

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