N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii I 1434 (4 février 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6135 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013).
Décret n° 2-13-26 du 23 rabii | 1434 (4 février 2013) approuvant l'accord conclu le 19 décembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour les technologies propres, pour la garantie du prêt de cent vingt cinq millions de dollars (125.000.000 SEU), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, pour le financement du programme intégré éolien, hydraulique et électrification rurale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 19 décembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour les technologies propres, pour la garantie du prêt de cent vingt cinq millions de dollars (125.000.000 $EU), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, pour le financement du programme intégré éolien, hydraulique et électrification rurale.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii I 1434 (4 février 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie :
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6135 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013).
1605
Décret n° 2-12-624 du 27 rabii I 1434 (8 février 2013) portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 5 rabii I 1434 (17 janvier 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est institué une commission interministérielle permanente de développement de l'espace rural et des zones montagneuses, chargée de la conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses.
A ce titre, elle a pour missions notamment de :
- définir les orientations générales en matière de
développement de l'espace rural et des zones montagneuses ; - approuver la stratégie de développement de l'espace rural
et des zones montagneuses proposée par l'autorité gouvernementale chargée du développement rural, en coordination avec les départements gouvernementaux concernés ;
-approuver les programmes annuels relatifs au développement
de l'espace rural et des zones montagneuses ;
- approuver le rapport annuel d'exécution desdits programmes;
- examiner et statuer sur les problématiques résultantes de la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses.
ART. 2. - La commission susvisée est composée des membres suivants :
- le Chef du Gouvernement, président ;
- le ministre de l'intérieur ; — le ministre de l'intérieur ;
- le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- le ministre dès habous et des affaires islamiques ;
- le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique
de la ville ;
- le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
- le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ; - le ministre de l'équipement et du transport ;