Décret n° 2-12-780 du 26 février 2013
complétant le décret n°2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) portant institution de rémunérations de services rendus par le ministère des affaires culturelles.
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complétant le décret n°2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) portant institution de rémunérations de services rendus par le ministère des affaires culturelles.
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relatif aux analyseurs de gaz.
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BULLETIN OFFICIEL
1606
- la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et
du développement social ;
- le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche
scientifique et de la formation des cadres ;
- le ministre de l'éducation nationale ;
- le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
- le ministre de la santé ;
- le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement,
chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
- le ministre de l'artisanat.
Le secrétariat permanent de ladite commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime.
La commission peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
ART. 3. - La commission tient, chaque année, deux sessions ordinaires pendant les mois d'avril et d'octobre, selon un ordre du jour proposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime après après consultation des départements ministériels concernés et qu'elle transmet au Chef du gouvernement pour approbation. Elle peut se réunir autant que de besoin sur convocation de son président.
La commission peut constituer autant que de besoin des comités nationaux ou régionaux spécialisés.
ART. 4. - Est abrogé le décret n° 2-98-974 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) portant institution du conseil et du comité interministériels permanents chargés du développement rural.
ART. S. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bullefin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1434 (8 février 2013).
Abdel-ILaH BENKIRAN.
Pour contreseing:
Le ministre de l'agriculture,
et de la pêche maritime,
AzIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6135 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013).
Décret n° 2-12-780 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) complétant le décret n°2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) portant institution de rémunérations de services rendus par le ministère des affaires culturelles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) portant institution de rémunérations de services rendus par le ministère des affaires culturelles, tel qu'il a été modifié ét complété ;
N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
Sur proposition du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 3 rabii II 1434 (14 février 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret susvisé n° 2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) est complété comme suit :
« Article premier. - Est instituée une rémunération pour « services rendus par le ministère de la culture au titre des « prestations suivantes :
«- la vente de publications éditées par ou pour
«-...
«-
« - location d'espaces de monuments et sites .... « d'artisanat et de souvenirs ;
«- location d'espaces au sein des sites et monuments « historiques pour de la prestation de divers services au « profit des visiteurs ;
«- concession de sites et monuments historiques à des fins « culturelles. »
ART. 2. - Le ministre de la culture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii II 1434 (26 février 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de la culture,
MoHaMMeD AMINE SBIHI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6135 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1591-12 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) relatif aux analyseurs de gaz.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n°2-05-813 du 25 ¡oumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
portant institution du conseil et du comité interministériels permanents chargés du développement rural
portant institution de rémunérations de services rendus par le ministère des affaires culturelles
relatif au contrôle des instruments de mesure
fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure