Arrêté conjoint n° 248-13 du 17 janvier 2013
modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole.
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modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole.
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N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 248-13 du 5 rabii | 1434 (17 janvier 2013) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les articles premier et 2 de l'arrêté conjoint n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) susvisé, sont modifiés et complétés comme suit :
« Article premier. - Les taux et les plafonds ..... .... "..... .......... .. sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX DE PLAFOND DE LA DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION
PAR UNITE (%) PAR UNITE (DH)
1º Gros matériel :
- Tracteurs agricoles 30 72.000
•
- Enjambeur pour la récolte des 30 480.000
olives
12° Petit matériel et harnachement :
- Vibreurs manuels pour la récolte 40 6.000 des olives
- Broyeurs pour dattes 30 6.000
« Le renouvellement du matériel agricole à force « automotrice pour la même exploitation ne peut bénéficier de « l'aide de l'Etat qu'une fois tous les 10 ans. »
:
1949 « Toutefois, l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition « des vibreurs manuels pour la récolte des olives n'est pas « accordée dans la zone d'action de l'Office régional de mise en « valeur agricole du Tadla, délimitée par le décret royal n° 873-66 « du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) fixant les limites territoriales « de l'Office régional de mise en valeur agricole, tel qu'il a été « modifié et complété. »
« Article 2. - Le nombre d'unités éligibles à la subvention « est fixé comme suit :
NOMBRE DESIGNATION DU MATERIEL NORME D'UNITÉS A
ACCORDER
1° Gros matériel : Moins de 5 ha 1
De 5 à moins de 10 ha 2
Tracteurs agricoles De 10 à moins de 20 ha j 3
De 20 à moins de 50 ha 4
De 50 à 100 ha 5
Au-delà de 100 ha 1 unité tous les.
100 ha supplémentaires
De 40 à 100 ha 1 unité Enjambeur pour la récolte des Au delà de 100 ha 1 unité tous olives les 100 ha
supplémentaires 2° Petit matériel et harnachement : Moins de 3 ha 1 unité
De 3 à moins de 6 ha 2 unités Vibreurs manuels pour la récolte De 6 à moins de 10 ha 3 unités des olives 10 ha et plus 4 unités
« Les normes de calcul ... «.....
«.. .... ... de l'économie et des finances. » ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii I 1434 (17 janvier 2013).
Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,
AZIZ AKHANNOUCH. NIZAR BARAKA.
Le ministre de l'intérieur, •
MOHAND LAENSER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6149 du 25 joumada II 1434 (6 mai 2013).
fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole