Arrêté n° 1408-13 du 25 avril 2013
fixant, pour l'année 2013, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
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2002
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1408-13 du 14 joumada II 1434 (25 avril 2013) fixant, pour l'année 2013, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 10 (II-A-2º) et 35 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2012,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,45 % pour l'année 2013.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1434 (25 avril 2013).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6153 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013).
rrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1615-13 du
5 rejeb 1434 (16 mai 2013) fixant, pour l'année 2013, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment ses articles 65-Il et 248-III ;
Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par l'article 65-Il du code général des impôts susvisé, sont fixés pour l'année 2013 comme suit :
Années Coefficients
Année 1945 et années antérieures 3%
• 1946.. 45,303 1947.. 35,279 1948.. 24,872 1949.. 19,982 1950. 19,517 1951.. 17,336 1952 .. 14,792 1953 .. 14,324
N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
1954 .. . . 15,620 1955 ..... 14,792 1956 12,564
•...
1957 13,241 .....
1958 .... .. 10,825 1959 10,825
.....
1960 10,417 ....
1961 9,938 1962 9,775
....
1963 ... . 8,993 1964 8,655
...
1965 8,364 ....
1966 ..... 8,398 1967 8,549 1968 .... 8,491 1969 8,200
…•••
1970 8,118 …•••
1971 7,743 1972 7,349 1973 .... 7,255 1974 6,483 1975 ... 5,621
...
1976 5,131 1977 ... . 4,722 1978 ... 4,245 1979 .... 3,940 1980 ... 3,649 1981 3,253 1982 2,925
.••.
1983 2,809 ....
1984 ..••• 2,423 1985 2,295
"••
1986 2,086 1987 ... 2,051 1988 2,004
....
1989 1,934 ....
1990 1,807 ••••
1991 1,652 .....
1992 1,573 .....
1993 1,491 .....
1994 1,432 .•..
1995 1,363 •**.
1996 .... 1,326 1997 1,316
... . .
1998 1,281 •••.
1999 1,269 ....
2000 1,246 ....
2001 1,234 ...
2002 1,210 2003 1,199
....
2004 1,175 ....
2005 1,164 .•..
2006 1,127 ....
2007 1,104 ....
2008 1,065 ....
2009 .... 1,031 2010 .... 1,021 2011 .... 1,013 2012 1
....
ART.2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rejeb 1434 (16 mai 2013).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6155 du 16 rejeb 1434 (27 mai 2013).
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu