BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6158 du 6 juin 2013

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N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

2003

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 1617-13 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations du fil machine et fer à béton.

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LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 61, 63, 72 et 76 ;

Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

Après Après avis de la commission de surveillance des importations,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Sous réserve des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations du fil machine en fer ou en acier non alliés relevant de la sous-position 7213.91.90.00 et du fer à béton relevant des sous- positions 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00, sont soumises, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et pour une durée de deux cent (200) jours, à un droit d'importation additionnel spécifique de l'ordre de 0,55 dirhams par kilogramme.

ART. 2. - Le droit d'importation additionnel, visé additionnel, à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations du fil machine et fer à béton dans la limite des contingents de 37000 tonnes pour le fil machine et de 10500 tonnes pour le fer à béton.

ART. 3. - Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas pas aux produits originaires des pays en développement repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

ART. 4. - Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 5. - Le montant du droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.

ART. 6. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.

ART. 7. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 rejeb 1434 (20 mai 2013).

Le ministre de l'industrie,

du commerce et des nouvelles Le ministre de l'économie technologies, et des finances, ABDELKADER AMARA. NIZAR BARAKA.

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ANNEXE Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel

Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahrein, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes

Equateur, Ex-République Yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweit, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, 1 Maldives, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie- Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines,

République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uriguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6156 du 19 rejeb 1434 (30 mai 2013).

Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1681-13 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) complétant l'arrêté du ministre délégué auprès du du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 528-09 du 29 safar 1430 (25 février 2009) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE, Vu le décret n° 2-12-44 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à Monsieur le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, :.. chargé des affaires économiques et générales n° 528-09 du 29 safar 1430 (25 février 2009) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs ;

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