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BO n° 6158 du 6 juin 2013

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N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2013

AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision ANRT/DG n° 09-12 du 21 moharrem 1434 (6 décembre 2012) modifiant et complétant la décision ANRT/DG n° 01-11 du 27 safar 1432 (1er février 2011) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997). telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 9 bis ;

Vu le décret n°2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles premier, 9 et 24 ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 13 ter;

Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada il 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;

Vu Vu la décision ANRT/DG n° 01-|| du 27 safar 1432 du 27 safar 1432 (1er février 2011) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros ;

Compte tenu des réponses des ERPT à la consultation faite par l'ANRT sur le projet de modification de la décision ANRT/DG/n° 01-11 en date du 29 août 2012,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 4 de la décision susvisée ANRT/DG n° 01-11 sont abrogées et remplacées comme suit :

« 4.1- La procédure de portage est déclenchée par une « demande formelle de portage dûment signée par l'usager et « déposée auprès de l'opérateur receveur contre accusé de « réception. A compter du dépôt de la demande, l'usager dispose « d'un délai d'un (01) jour ouvrable pour annuler sa demande de « portage auprès de l'opérateur receveur moyennant un « accusé de réception.

« Passé ce délai, sa demande de portage est considérée

« définitive et vaut, de ce fait, demande de résiliation du contrat « de service auprès de l'opérateur donneur, et demande de « souscription d'un nouvel abonnement auprès de l'opérateur « receveur.

« Ladite demande de portage définitive est transmise «par la suite, par l'opérateur receveur, à l'opérateur « donneur dont la réponse ne peut dépasser (03) trois jours «calendaires. Passé ce délai de trois jours, la demande est « considérée acceptée par l'opérateur donneur. L'acception du « portage vaut résiliation du contrat de service entre l'usager et , « l'opérateur donneur. de l'opérateur « donneur est émise ou le délai de trois (03) jours susvisé est "passé, l'opérateur donneur dispose de trois (03) jours

« calendaires pour réaliser la mise en œuvre effective du portage « demandé.

« La demande de portage peut porter sur un ou plusieurs « numéros, objet d'un même contrat.

«4.2. - L'opérateur receveur doit informer, au préalable, le « client demandeur de portage de la nécessité de connaître les « frais de résiliation dont il est redevable vis-à-vis de l'opérateur donneur.

« Tout opérateur est tenu de remettre à tout usager et à sa « Tout opérateur est tenu de remettre à tout usager et à sa « demande, dans un délai maximum de 48H00 pour les «particuliers, et de 3 jours pour les entreprises, un « document dûment signé relatant le montant des frais de « résiliation issus de la relation contractuelle.

« Le dépôt de la demande de portage et de la demande « d'annulation de portage s'effectue gratuitement.

« 4.3. - Tout refus de demande de portage doit être motivé « et notifié tout en indiquant le motif précis de refus et, le cas « échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible la demande « de portabilité.

« Toutefois, les opérateurs ne peuvent invoquer le motif « d'un contentieux avec l'usager ou l'existence de factures « impayées pour refuser une demande de portage. De même que « pour l'usager abonné au service téléphonique en plus d'autres « services chez l'opérateur donneur, ce dernier ne peut invoquer « le maintien de l'abonnement à ces services comme motif de « refus de portage du numéro du service téléphonique.

« Enfin, les opérateurs ne peuvent invoquer la non-échéance « de la durée d'un contrat d'abonnement comme motif légitime « du refus du portage.

« Dans tous les cas, les opérateurs sont tenus d'informer au « préalable leurs usagers sur les conditions d'éligibilité « nécessaires à la mise en œuvre du portage, dans le respect des « dispositions qui précédent.

« 4.4. - Les demandes de portabilité sont adressées par « l'opérateur receveur à l'opérateur donneur, tous les jours « ouvrés de la semaine. Les opérateurs concernés sont tenus de « mettre en place un système d'échange automatisé afin de « sécuriser les échanges entre eux et fluidifier la procédure « de portabilité des numéros. L'ANRT veillera à la mise en place « par les opérateurs du système d'échange automatisé. »

ART. 2. - Le directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission de réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée est notifiée aux aux opérateurs concernés et publiée au Bulletin pfficiel.

Rabat, le 21 moharrem 1434 (6 décembre 2012).

Le directeur général

de l'Agence nationale de réglementation

des télécommunications,

AZDINE EL MOUnTASSIR BILLAH.

Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale d' « Bulletin officiel » n° 6155 du 16 rejeb 1434 (27 mai 2013).

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