BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1665-13 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu les articles 155 et 169 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les contribuables peuvent, à compter du ler septembre 2013, déposer auprès de la direction générale des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions ci-après :

- réaliser un chiffre d'affaires au moins égal à vingt (20) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- déposer une demande d'adhésion au service électronique

de la télédéclaration et du télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de la direction générale des impôts;

- effectuer le télépaiement auprès de l'un des établissements

bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la direction générale des impôts ;

- observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté.

ART. 2. - Pour l'utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les contribuables concernés peuvent employer les certificats électroniques émis par la direction générale des impôts ou ceux émis par un prestataire de services de certification électronique agréé conformément à la loi n° 53-05 susvisée.

ART. 3. - La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique, établie par le contribuable concerné en utilisant le certificat électronique, visé à l'article 2 ci-dessus, par le procédé électronique instauré par la direction générale des impôts.

ART. 4. - Les contribuables concernés reçoivent des récépissés et des avis de prise en compte et du télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la direction générale des impôts.

Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l'heure durant lesqueiles la télédéclaration et le télépaiement ont été déposés.

Les télédéclarations et télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.

ART. 5. - Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations et leurs télépaiements dans les délais prévus par le Code général des impôts.

2065

Les télédéclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont considèrées déposées hors délai, si le télépaiement de ladite taxe n'est pas effectué pour quelque cause que ce soit dans les délais prévus par la loi.

ART. 6. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télédéclaration et de télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.

ART. 7. - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 du 15 chaoual 1427 (7 novembre 2006) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 rejeb 1434 (24 mai 2013).

NIZAR BARAKA.

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Annexe

à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1665-13 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée Règles d'utilisation des services électroniques de télédéclaration

et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1. Définition :

Les services électroniques de télédéclarations et de télépaiements des impôts et taxes, fournis par la Direction générale des impôts, sont dénommés e-services « Simpl ».

Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers l'un des deux (2) modes de transmission des télédéclarations et/ou des télépaiements suivants :

- échange de formulaires informatisé (EFI) ;

- échange de données informatisé (EDI).

Les e-services « Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou le compte des personnes physiques ou morales qu'elles représentent.

Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.

'utilisateur du service possède un ou plusieurs rôles fixant •les conditions d'habilitation ci-après :

- le rôle « responsable de la déclaration » est le seul rôle habilité à signer et déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;

— le rôle « responsable de paiement » est le seul rôle habilité à signer et déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.

2. De l'adhésion :

La demande d'adhésion aux e-services « Simpl» est «Simpl » présentée par le contribuable sur un imprimé établi par la direction générale des impôts.

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