N° 6170 - 9 ramadan 1434 (18-7-2013)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 8. - Pour chaque séance, l'organisme de formation tient, une fiche de présence conformément au modèle fixé à l'annexe II. Une copie de l'ensemble des fiches de présence doit être transmise, à la fin de la formation, au Centre national d'essais et d'homologation.
ART. 9. - L'attestation de la formation continue ne peut être délivrée à tout participant ayant enregistré une absence à l'une des séances de formation, qu'après avoir suivi une séance de rattrapage.
Le modèle de l'attestation de la formation continue est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
-
Chapitre IV Dispositions relatives aux organismes de formation
ART. 10. - En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 128 du décret n° 2-10-421 susvisé, l'agrément est accordé, par arrêté du ministre de l'équipement et du transport, aux organismes de formation disposant :
- de formateurs remplissant les conditions suivantes : • être titulaire d'un diplôme universitaire du niveau licence au moins ;
• justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois (3) ans en qualité de formateur dans un domaine ayant trait aux véhicules gravement accidentés (contrôle technique des véhicules, réparation et maintenance des véhicules, mécanique automobile ..).
ART. 11. - La demande de l'agrément est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation, accompagnée des documents suivants: documents suivants :
I - Pièces relatives à l'organisme
I. fiche de renseignement indiquant la dénomination, la forme juridique et les coordonnées de l'organisme ;
2. statuts de l'organisme de formation.
II - Pieces relatives aux formateurs
1. curriculum vitae des formateurs appuyé par les copies des diplômes et attestations d'expérience certifiés conformes à l'original ;
2. copie certifiée conforme à l'original du contrat liant les formateurs à l'organisme de formation.
III - Pièces relatives au volet pédagogique
1. référentiels de programmes de formation ;
2. supports pédagogiques et didactiques ;
3. liste des équipements technico-pédagogiques.
IV - Engagement du demandeur
- Respect des programmes et des modalités de mise en
oeuvre de la formation ;
- Mise en place d'une organisation matérielle et pédagogique adaptée à la formation ;
- fourniture au Centre national d'essais et d'homologation, des fiches de suivi et d'évaluation et des fiches de présence relatives à chaque séance de formation.
*
2155
ART, 12, - L'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus est accordé pour une durée ne dépassant pas trois (3) ans. IL est renouvelé sous les mêmes conditions et modalités de sa délivrance.
La demande de renouvellement est déposée dans les trois (3) mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
ART. 13. - L'agrément est retiré
1) si le titulaire de l'agrément en fait la demande ;
2) si le titulaire de l'agrément a fait l'objet de mise en liquidation judiciaire par une décision ayant acquis la force de la chose jugée ;
3) en cas de violation de l'une des conditions d'obtention de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé par l'administration.
Chapitre V
Dispositions relatives à l'inscription sur la liste nationale des
experts en véhicules gravement accidentés
ART. 14. - Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en automobiles et en mécanique générale assermentés auprès des tribunaux, désirant s'inscrire sur la liste nationale des experts en véhicules gravement accidentés doivent en faire la demande auprès du Centre national d'essais et d'homologation, dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre de chaque année.
La demande est accompagnée des documents suivants : - copie de la CNI certifiée conforme à l'originale ;
-copie conforme à l'originale de l'attestation de la
formation de base ou de la formation continue certifiée ; copie attestée conforme à l'originale du document du ministère de la justice justifiant l'inscription sur la liste des experts assermentés en automobile ou en mécanique générale ;
- copie attestée conforme à l'originale du procès-verbal d'assermentation de l'expert.
ART. 15. - La liste nationale des experts en véhicules gravement accidentés est publiée au « Bulletin officiel ».
Chapitres VI Dispositions transitoires et finales
ART. 16. - Dans l'attente de l'établissement de la première liste des experts en véhicules gravement accidentés, les experts assermentés en automobile ou en mécanique générale sont qualifiés pour délivrer les attestations et rapports visés aux articles 75, 77 et 78 de la loi n° 52-05 précitée.
ART. 17. - le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 joumada II 1434 (2 mai 2013).
AzIZ RABBAH,