Arrêté n° 930-13 du 2 mai 2013
relatif aux véhicules gravement accidentés.
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BULLETIN OFFICIEL
1.0...
«- Pour le centre hospitalier Mohammed VI institué
« dans la région de l'Oriental :
«- hôpital des spécialités ..... . . . . ..03
« - hôpital mère-enfant. ...02
« - hôpital psychiatrique.... 01
« - centre d'Oncologie Hassan II. 01
b) Deux représentants des professeurs assistants, dans «chacun des centres hospitaliers, élus par les professeurs ‹ assistants en onction dans toutes les formations « hospitalières composant le centre hospitalier.
« Pour chacun des centres hospitaliers, un nombre égal de « représentants suppléants aux membres titulaires est « élu... ,la fin de leur mandat. « Les suppléants sont appelés qu'ils « remplacent.
« Les représentants des cadres médicaux ils « sont rééligibles.
«....... . . . . ....
(la suite sans modification.)
ART. 3. - Le décret précité n° 2-86-74 est complété par l'article 10 bis suivant :
i« Article 10 bis. — les biens meubles et immeubles transférés « au centre hospitalier Mohammed VI institué dans la région de « l'Oriental, en application de l'article 13 de la loi précitée n°37-80, « feront l'objet d'inventaires chiffrés approuvés conjointement par « les ministres de la santé et des finances. »
ART. 4. - Le ministre de la santé et le ministre l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet a compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1° ramadan 1434 (10 juillet 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 930-13 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013) relatif aux véhicules gravement accidentés.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles de 70 à 79 ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n°52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 127 et 128,
N° 6170 - 9 ramadan 1434 (18-7-2013)
ARRÊTE : Chapitre I Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - En application aux dispositions de l'article 127 du décret n° 2-10-421 susvisé, le modèle du récépissé prévu aux articles 71 de la loi n° 52-05 portant code de la route est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Chapitre II
Dispositions relatives à la formation de base des experts ART. 2. - La durée de la formation de base ne peut être inférieure à 30 heures.
ART. 3. - La formation de base comporte les thèmes suivants : • la réglementation et la législation ayant trait aux véhicules gravement accidentés ;
• les critères d'irréparabilité des véhicules accidentés ; • les techniques d'évaluation des dommages graves sur les véhicules ;
• la méthodologie de réparation des véhicules gravement accidentés ;
• les techniques de rédaction des rapports d'expertise. ART. 4. - Pour chaque séance, l'organisme de formation tient, pour chaque participant, une fiche de suivi dont modèle est fixé à l'annexe II. Une copie de l'ensemble des fiches doit être transmise à la fin de la formation au Centre national d'essais et d'homologation relevant du ministère de l'équipement et du transport.
ART. 5. - L'attestation de la formation de base ne peut être délivrée, à tout participant ayant enregistré une absence à l'une des séances de formation, qu'après avoir suivi une séance de rattrapage.
Le modèle de l'attestation de la formation de base est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Chapitre III
Dispositions relatives à la formation continue des experts en
véhicules gravement accidentés
ART. 6. - Chaque expert inscrit sur la liste nationale des experts prévue à l'article 79 de la loi n° 52-05 susvisée, doit suivre, chaque année, une formation continue dont la durée ne peut être inférieure à 18 heures.
ART. 7.- La formation visée à l'article 6 ci-dessus, comporte un programme fixé comme suit :
-le cadre règlementaire relatif aux véhicules gravement accidentés ;
-les avancées technologiques ayant trait au secteur de l'automobile ;
- le développement des méthodes de traitement des véhicules gravement accidentés.
pris pour l'application de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers..
relative aux centres hospitaliers..
portant code de la route
portant promulgation de la loi n°
pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules