BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

« profession commerciale ou industrielle, d'une condamnation « entraînant la liquidation judiciaire, ou d'une condamnation par « une décision ayant acquis la force de la chose jugée relative « aux drogues, à la contrebande ou à l'immigration clandestine.

«La condamnation doit être prononcée par un tribunal « marocain ou étranger.

« Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle, le « responsable légal de l'entreprise doit justifier :

« - soit qu'il dispose de l'un des diplômes dont la liste est « fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du «transport ;

«- soit qu'il a suivi l'une des formations dont la liste est « fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du «transport ;

«-soit il a passé avec succès l'examen d'aptitude « professionnelle dont les modalités d'organisation et le « contenu sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale « chargée du transport.

« Le service régional ou provincial relevant du ministère « chargé du transport délivre à la personne qui satisfait à la « condition d'aptitude professionnelle une attestation dénommée « « attestation d'aptitude professionnelle ». Les conditions et les « modalités de délivrance de cette attestation sont fixées par « arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du transport.

« La condition de la capacité financière est considérée « satisfaite :

«- pour le transporteur de marchandises pour compte « d'autrui au niveau international, le transporteur de « marchandises pour compte d'autrui au niveau national et « le loueur de véhicules de transport de marchandises avec « ou sans chauffeur, lorsque celui-ci dispose de capitaux « propres dont le montant est fixé par arrêté de l'autorité « gouvernementale chargée du transport selon la nature de « l'activité du transport ou de la location et de « l'importance du parc de véhicules de transport de « marchandises à moteur ;

«'- pour le commissionnaire en transport de marchandises « aux niveaux national et international, lorsque celui-ci « dispose de capitaux propres dont le montant est fixé par « arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du « transport selon la nature de l'activité de commissionnement « et souscrit, auprès des organismes d'assurances agréés « par .le ministère de l'économie et des finances, une « assurance couvrant sa responsabilité civile sur l'activité « de commissionnement.

« La condition de capacité financière n'est pas requise pour « l'inscription au registre spécial de transporteur de marchandises « pour compte d'autrui au niveau des zones de transport. »

« Article 7. - Pour l'immatriculation d'un véhicule à moteur « de transport de marchandises, d'une remorque ou d'une semi- « remorque, le service régional ou provincial précité délivre au « transporteur ou au loueur inscrit au registre spécial de la « profession, une copie du certificat d'inscription au registre «spécial de la profession portant la mention « destiné à «l'immatriculation »: »

«Article 8. - La carte d'autorisation, prévue au (2) de « l'article 24 bis du dahir n° 1-63-260 précité, est délivrée au « transporteur ou au loueur inscrit au registre spécial de la « profession par le service régional ou provincial précité pour « chaque véhicule à moteur de transport de marchandises, « remorque et semi-remorque.

« Le service régional ou provincial précité délivre au « transporteur ou au loueur inscrit au registre spécial de la « profession, un nombre d'autorisations d'exploitation égal au « nombre de véhicules à moteur de transport de marchandises « que sa capacité financière lui permet de mettre en exploitation « simultanément.

« Les modèles de la carte d'autorisation et de l'autorisation « d'exploitation, les modalités de leur délivrance et leur durée de « validité sont fixés par arrêté de l'autorité gouverementale « chargée du transport. »

ART. 2. - Les dispositions des articles 11 et 14 du décret n° 2-03-169 précité sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 11. - En application des dispositions de l'alinéa b)...... « les documents ci-après :

« - l'autorisation d'exploitation visée à l'article 7 ci-dessus

« pour le transporteur ;

« — l'autorisation d'exploitation visée à l'article 7 ci-dessus

« pour le loueur s'il s'agit d'un véhicule à moteur loué ; «- la carte d'autorisation........; »

(Le reste sans modification)

« Article 14. - En application des dispositions du b) .....les « documents ci-après :

« - le carnet de circulation visé à l'article 13 ci-dessus ; «- la fiche de renseignements prévue au paragraphe 2) de «l'article 3 du dahir n° 1-63-260 précité dont les formes « et les modalités d'utilisation sont fixées par arrêté de « l'autorité gouvernementale en charge du transport. » ART. 3. - Les dispositions du décret n° 2-03-169 susvisé sont complétées par le chapitre trois bis comme suit :

« Chapitre trois bis « Commission çonsultative

« Article 14 bis. - Est créée auprès de l'autorité gouvernementale « chargée du transport une commission consultative chargée de «l'examen des questions intéressant le transport routier de « marchandises, en particulier la modification des listes des « diplômes et des formations ainsi que les modalités d'organisation « et le contenu des examens d'aptitude professionnelle.

« La commission est présidée par le ministre chargé du « transport ou son représentant. Elle est composée du :

«- directeur des transports routiers et de la sécurité

« routière relevant de l'autorité gouvernementale chargée « du transport, ou son représentant ;

«- représentant du ministère chargé de la formation

« professionnelle ;

« - deux représentants des organisations professionnelles les

« plus représentatives du secteur de transport de « marchandises pour compte d'autrui, désignés par arrêté « de l'autorité gouvernementale chargée du transport pour « une période de trois ans renouvelables.

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