BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2368

« Le secrétariat de cette commission est assuré par la «direction des transports routiers et de la sécurité routière. »

ART. 4. - Les transporteurs pour compte d'autrui, les loueurs et les commissionnaires inscrits au registre spécial de la profession avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, sont tenues de régulariser leur situation en ce qui concerne l'aptitude professionnelle et la capacité financière dans un délai fixé à deux ans à compter de cette date.

Toutefois :

- l'attestation d'aptitude professionnelle, visée à l'article 3

ci-dessus est remise systématiquement aux responsables légaux des entreprises de transport de marchandises pour compte d'autrui, des entreprises de commissionnement ou des entreprises de location de véhicules de transport de marchandises, inscrites au registre spécial de la profession et qui déposent une demande à cet effet dans le délai susvisé susvisé accompagnée des justificatifs nécessaires fixés par l'autorité gouvernementale chargée du transport ; - le certificat d'inscription au registre spécial à chaque

profession sera remplacé par :

• le certificat d'inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d'autrui au niveau international, en ce qui concerne les transporteurs qui justifient avoir exercé d'une manière effective l'activité de transport international durant l'année qui précède la date d'entrée en vigueur du présent décret, et qui déposent une demande à cet effet dans le délai susvisé susvisé accompagnée des des justificatifs nécessaires fixés par l'autorité gouvernementale chargée du transport ;

• le certificat d'inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d'autrui au niveau national, en ce qui concerne les autres transporteurs qui déposent une demande à cet effet dans le délai susvisé accompagnée des justificatifs nécessaires fixés par l"autorité gouvernementale chargée du transport ;

• le certificat d'inscription au registre de commissionnaire de transport de de marchandises aux niveaux international et national, en ce qui concernent les commissionnaires qui déposent une demande à cet effet dans le délai susvisé accompagnée des justificatifs nécessaires fixés par l'autorité gouvernementale chargée du transport.

ART. S. - Le ministre de l'équipement et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 chaoual 1434 (19 août 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et du transport,

AzIz RABBAH.

* *

Limites territoriales des zones de transport

Zone 1 : Région de Rabat-Salé- Zemmour -Zaër

Zone 2 : Région du Grand Casablanca

Zone 3 : Région du Souss-Massa-Draâ

Zone 4: Région de Taza - Al Hoceima -Taounate

Zone 5 : Région de Tadia - Azilal

Zone 6 : Région de Fès -Boulemane

Zone 7 : Région de Guelmim - Es-Smara

Zone 8 : Région de Gharb - Chrarda - Béni Hssen

Zone 9 : Région de Laâyoune- Boujdour -Sakia El Hamra et

Région d'Oued - Ed-Dahab - Lagouira Zone 10 : Région de Marrakech - Tensift - El Haouz Zone 11 : Région de Mèknes - Tafilalet

Zone 12 : Région de L'Oriental

Zone 13 : Région de Doukkala - Abda

Zone 14 : Région de Chaouia - Ouardigha

Zone 15 : Région de Tanger - Tétouan

Décret n° 2-13-282 du 2 kaada 1434 (9 septembre 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 241 à 245 ;

Vu le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite, notamment ses articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11 chaabane 1434 (20 juin 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles 12, 14, 15, et 16 du décret n° 2-10-432 précité sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :

« Article 12. - En application des dispositions du 1er alinéa « (5°) de la loi n° 52-05 précitée, la personne proposée pour être « directeur d'un établissement d'enseignement de la conduite « doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B et « avoir au moins le niveau de la deuxième année du baccalauréat.

« Article 14. - En application des dispositions de l'article 245 « de la loi n° 52-05 précitée, le moniteur d'enseignement de la « conduite est autorisé par le ministre de l'équipement et du « transport.

«La forme et le contenu de l'autorisation ainsi que la « procédure de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés « par arrêté du ministre de l'équipement et du transport.

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