Arrêté n° 837-13 du 8 mars 2013
relatif aux mesures complémentaires et spéciales de lutte contre la tuberculose bovine.
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BO n° 6188 du 19 septembre 2013
relatif aux mesures complémentaires et spéciales de lutte contre la tuberculose bovine.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)
« La durée de l'autorisation est fixée à trois (3) ans. Ladite « autorisation est renouvelable au vu de l'attestation de suivi de « la formation continue prévue à l'article 18 ci-dessous.
« L'autorisation permet à son titulaire, en fonction de sa « catégorie de dispenser l'enseignement théorique et pratique.
« Les catégories de l'autorisation d'enseignement de la « conduite sont fixées comme suit :
«- Catégorie « A » : valable pour l'enseignement de la « conduite des véhicules pour la conduite desquels un « permis de la catégorie « A » ou de la catégorie « Al » « est requis ;
« - Catégorie « B » : valable pour l'enseignement de la « conduite des véhicules pour la conduite desquels un « permis de la catégorie « B » est requis ;
«- Catégorie « Poids lourds » : valable pour l'enseignement « de la conduite des véhicules pour la conduite desquels « un permis de la catégorie « C », de la catégorie « D », « de la catégorie « E(B) », de la catégorie «E(C)» ou de la « catégorie « E(D) » est requis.
« L'autorisation d'enseignement de la conduite peut, à la « demande de son titulaire, être étendue à une autre catégorie à « condition que le demandeur soit titulaire depuis au moins trois (3) « ans, de la catégorie ou des catégories du permis de conduire « conformes à la catégorie d'autorisation d'enseignement de la « conduite demandée et justifie avoir subi une session de « formation continue prévue au 3ème alinéa de l'article 245 « de la loi n° 52-05 précitée.
« Le moniteur d'enseignement de la conduite est inscrit au « registre spécial national des moniteurs d'enseignement de la « conduite tenu par le ministère de l'équipement et du transport. « Le modèle et les modalités d'utilisation dudit registre sont fixés « par arrêté du ministre de l'équipement et du transport.
« Article 15. - En application des dispositions du 2ime « alinéa (4°) de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, le « moniteur d'enseignement de la conduite doit être titulaire d'un « permis de conduire à l'issue de la période probatoire des « catégories suivantes :
«- « A » pour dispenser l'enseignement de la conduite de « la catégorie « A » ;
« - « B » pour dispenser l'enseignement de la conduite de
« la catégorie « B » ;
« - «С », « D », « E(B) », « E(C) » et « E(D) » pour « dispenser l'enseignement de la conduite de la « catégorie « poids lourds ».
« Article 16. - En application des dispositions du 2ème alinéa « (5°) de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, sont habilitées à « exercer la profession de moniteur d'enseignement de la «conduite, les personnes titulaires du diplôme de technicien « option moniteur d'enseignement de la conduite délivré par un « établissement de la formation professionnelle. »
ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 susvisé, les propriétaires des établissements d'enseignement de la conduite en activité avant la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », sont autorisés à exercer la profession de directeur de leurs établissements à condition qu'ils présentent à cette fin, dans un délai d'un an à compter de ladite date, une déclaration auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et du transport dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilé.
ART. 3. - Sont abrogés les articles 13 et 17 du décret n° 2-10-432 susvisé.
ART. 4. - Le ministre de l'équipement et du transport est chargé de l'exécution du, présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1434 (9 septembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
AZIZ RABBAH.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 837-13 du 25 rabii II 1434 (8 mars 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales de lutte contre la tuberculose bovine.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres pour garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, notamment ses articles 3, S, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances, ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - La déclaration de la tuberculose bovine qui, conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-75-292 susvisé, effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des abattoirs et des laboratoires lors de la constatation des lésions de tuberculose sur la carcasse de l'animal y compris à l'occasion d'une autopsie ou d'un diagnostic expérimental, doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve l'animal atteint ou soupçonné d'être atteint de tuberculose bovine.
Cette déclaration doit mentionner l'identité du propriétaire ou de la personne en charge du bovin et porter les indications relatives à l'identification dudit bovin et à l'élevage concerné. Elle doit être effectuée selon le modèle fourni à cet effet par le service de l'ONSSA susindiqué.
ART. 2. - Pour la tuberculose bovine, les mesures complémentaires et spéciales visées à l'article 5 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité comprennent :
1) le dépistage de la maladie ;
2) la qualification des élevages bovins, déterminée par le statut sanitaire du troupeau vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
3) les mesures spéciales de police sanitaire.
portant code de la route
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite
édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08