BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6188 du 19 septembre 2013

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N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Décret-loi n° 2-13-657 du 6 kaada 1434 (13 septembre 2013) abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes,

préfectures, provinces et régions.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 81 de la Constitution ;

Après délibération du Conseil du gouvernement, réuni le 29 ramadan 1434 (7 août 2013) ;

Après accord des commissions parlementaires concernées relevant de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est abrogée et remplacée comme suit la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures et provinces, et régions :

« Article unique. - Les majorations, amendes, pénalités et « frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions « et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et « régions, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle « (patente) demeurés impayés avant la date de publication du « présent décret-loi au « Bulletin officiel » sont annulés, à condition « que ces contribuables et redevables acquittent le principal « desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances au plus « tard le 31 décembre 2013.

« En ce qui concerne les majorations, amendes, pénalités et « frais de recouvrement demeurés impayés à la date de « publication du présent décret-loi au « Bulletin officiel » peuvent « bénéficier d'une réduction de 50% de ces majorations, amendes, « pénalités et frais de recouvrement à condition du paiement « spontané des 50% restants au plus tard le 31 décembre 2013.

« Les annulations susvisées sont effectuées d'office « par le chargé du recouvrement lors de l'acquittement du « principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances « visés ci-dessus, sans demande préalable de la part du « contribuable ou redevable concerné. »

ART. 2. - Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de la session ordinaire suivante.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1434 (13 septembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6187 du 9 kaada 1434 (16 septembre 2013).

Décret n° 2-13-17 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 ramadan 1434 (7 août 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 1,2,3,7 et 8 du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article premier. - En application des dispositions du (d) de « l'article 11 du dahir n° 1-63-260 précité, est créé auprès du « ministère chargé du transport :

«- le registre spécial de transporteur de marchandises pour

« compte d'autrui au niveau international ;

« - le registre spécial de transporteur de marchandises pour

« compte d'autrui au niveau national ;

«- le registre spécial de transporteur de marchandises pour

« compte d'autrui au niveau des zones de transport ;

«- le registre de commissionnaire de transport de transport

« marchandises aux niveaux national et interational ; «- le registre spécial de loueur de véhicules automobiles de

« transport de marchandises avec ou sans chauffeur.

« Le poids total autorisé en charge (PTAC) maximal des « véhicules de transport de marchandises autorisés à effectuer le « transport de marchandises pour compte d'autrui au niveau des « zones de transport, est fixé à 18 tonnes.

« Le transporteur ne peut utiliser pour ce transport plus de « trois (3) véhicules de transport de marchandises.

« Les limites territoriales des zones de transport sont fixées à « l'annexe jointe au présent décret.

« Elles peuvent être modifiées par arrêté de l'autorité « gouvernementale chargée du transport, après avis de la « commission consultative visée à l'article 14 bis ci-dessous. »

« Article 2. - La demande d'inscription à l'un des registres « visés à l'article 1 ci-dessus doit être déposée auprès du service « régional ou provincial relevant du ministère chargé du «transport dans le ressort territorial duquel le postulant est « domicilié. La liste des pièces qui doivent accompagner la « demande est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale « chargée du transport.»

« Article 3. - Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité « lorsque le responsable légal de l'entreprise a fait l'objet d'une « condamnation entraînant une interdiction d'exercer une

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