BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

ART. 43. - Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant soit à l'établissement lui-même soit à des organismes qualifiés désignés par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

L'autorité gouvernementale chargée du travail fixera les conditions et les modalités de désignation de ces organismes.

ART. 44. - Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné dans un registre spécifique aux appareils ou machines.

Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des organismes désignés par l'autorité gouvernementale chargée du travall, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés au registre mentionné ci-dessus.

Ce registre doit être mis à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail.

ART. 45. - L'agent chargé de l'inspection du travail peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire procéder à sa charge à une vérification de tout ou partie des appareils ou des machines par les soins d'un organisme désigné par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Sous-section 3. - Vérification lors de la remise en service ART. 46. - L'autorité gouvernementale chargée du travail détermine les appareils ou les machines et les catégories d'appareils ou de machines pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions prévues à la sous-section 2 ci-dessus, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.

Chapitre VI Information et formation des salariés

ART. 47. - L'employeur doit informer de manière appropriée les salariés chargés de l'utilisation ou de la maintenance des appareils ou des machines :

- de leurs conditions d'utilisation ou de maintenance ; - des instructions et consignes les concernant ;

- de la conduite à tenir face aux situations anormales

prévisibles ;

- des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant

d'éviter certains risques.

ART. 48. - L'employeur doit informer de manière appropriée tous les salariés de l'établissement des risques dus : appropriée tous les salariés de l'établissement des risques dus :

- aux appareils ou machines situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement ;

- aux modifications affectant ces appareils ou machines. ART. 49. - L'employeur doit assurer la formation au profit des salariés chargés de l'utilisation ou de la maintenance des appareils ou des machines. Cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour accompagner l'évolution de ces appareils ou machines.

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ART. 50. - Indépendamment de la formation prévue à l'article 49 ci-dessus, les salariés affectés à la maintenance et à la modification des appareils ou des machines reçoivent une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser.

Cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour accompagner l'évolurion de ces appareils ou machines et des techniques correspondantes.

ART. 51. - L'employeur doit tenir à la disposition des membres du comité de sécurité et d'hygiène ou, à défaut, des délégués des salariés, une documentation sur la réglementation applicable aux appareils ou machines utilisés.

ART. 52. - Les autorités gouvernementales compétentes fixent les conditions d'installation, d'utilisation et de maintenance de certains appareils ou machines spécifiques.

ART. 53. - Le ministre de l'emploi et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et des affaires sociales,

ABDESLAM SEDDIKI.

Décret n° 2-12-431 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d'utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.

-

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 287;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 hija 1434 (24 octobre 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 287 de la loi susvisée n° 65-99 relative au code du travail susvisé, le présent décret, fixe les conditions d'utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, qu'il soit d'origine chimique ou biologique.

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