Arrêté n° 3610-13 du 12 décembre 2013
fixant les autorités habilitées à approuver les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes.
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BO n° 6214 du 19 décembre 2013
fixant les autorités habilitées à approuver les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes.
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fixant la liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés négociés.
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N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Le président du comité peut convoquer à titre consultatif tout expert dont la participation est jugée utile pour examiner un problème particulier el, le cas échéant, le représentant de la région, de la préfecture, de la province ou de la commune concernée.
Il peut également convoquer le représentant du ministère chargé de l'équipement et le représentant des services de la Trésorerie générale du Royaume.
ART. 2. - Le comité de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes élabore un règlement intérieur fixant l'organisation et les modalités de son fonctionnement.
ART. 3. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 safar 1435 (10 décembre 2013).
MOHAMED HASSAD.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 3610-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) fixant les autorités habilitées à approuver les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes.
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 144,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le ministre de l'intérieur ou son délégué à cet effet approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par les régions, les préfectures, les provinces et les communes dont le montant dépasse dix millions (10.000.000,00) de dirhams.
ART. 2. - Les walis des régions approuvent les marchés de travaux, fournitures ou services conclus pour le compte des régions, préfectures, provinces et communes suivants :
- les marchés des régions, des préfectures et provinces dont le montant est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000,00) de dirhams ;
- les marchés des communes dont le montant varie entre
deux millions (2.000.000,00) et dix millions (10.000.000,00) de dirhams.
ART. 3. - Les gouverneurs des préfectures ou des provinces approuvent les marchés de travaux, fournitures ou services conclus pour le compte des communes relevant de leur ressort territorial et dont le montant est inférieur à deux millions (2.000.000,00) de dirhams.
ART. 4. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
Rabat, le 8 safar 1435 (12 décembre 2013).
MOHAMED HASSAD.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 3611-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) fixant la liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés négociés.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 135,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés négociés, en application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 86 du décret susvisé n° 2-12-349, est fixée comme suit :
A. - Travaux :
- travaux d'entretien des bâtiments administratifs ; - travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des ouvrages, voies et réseaux ;
- travaux d'éclairage public ;
- travaux d'aménagement, d'entretien ou de réparation des
espaces verts avec ou sans fourniture de graines et plantes ; - travaux d'entretien des pistes rurales.
B. - Fournitures :
- articles de plomberie sanitaire ;
- imprimés, prestations d'impression, de reproduction et de
photographie ;
- matériel et articles de literie et de couchage et matériel de
cuisine et de buanderie ;
- médailles, effigies, drapeaux et fanions ; - produits alimentaires pour usage humain ; - pièces de rechange pour matériel technique. C. - Services :
- hôtellerie, hébergement, réception et restauration ; - location de matériel et de mobilier ;
- location de moyens de transport des personnes (voitures et
cars) ;
- location d'engins et de moyens de transport de matériel ; - organisation de manifestations culturelles, scientifiques et
sportives.
ART. 2. - le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Rabat, le 8 safar 1435 (12 décembre 2013).
MOHAMED HASSAD.
relatif aux marchés publics