BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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2758 BULLETIN OFFICIEL. N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

22 rabia I 1414 (10 septembre 1993): architectes et à l'ordre national des architectes promulguée par le dahir n° 1-92-122 du

2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 96 du décret n°2-12-349 | du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;

3- Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (1) ;

4 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des 4 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution du présent contrat.

5 - m'engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent contrat.

6-j'atteste que je ne suis pas en situation de conflit d'intérêt.

7- je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

8- je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par les articles 138 ou 159 du décret nº2-12-349 précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à ..... le ….......

Signature et cachet du concurrent

(1) à supprimer le cas échéant.

déclaration sur l'honneur. (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.

Actes cités sur cette page