BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Décret 0° 2-13-791 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997);

Vu les articles 38 et 39 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013);

Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 9 hija 1434 (15 octobre 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et de tout autre instrument financier émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2014, l'ensemble des charges du Trésor.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 safar 1435 (31 décembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

MOHAMMED BOUSSAID.

écret n° 2-13-792 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 37 de la loi de finances ri° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) ;

Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 9 hija 1434 (15 octobre 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2014.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2014, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 safar 1435 (31 décembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

MOHAMMED BOUSSAID.

Décret n° 2-13-793 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 37 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) ;

Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 9 hija 1434 (15 octobre 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER: - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :

- contracter, au nom du gouvernement du Royaume du

Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;

- conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc,

des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.

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