Décret n° 2-13-794 du 31 décembre 2013
modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
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BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013
modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 safar 1435 (31 décembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-13-794 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le titre IIl du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 9 hija 1434 (15 octobre 2013) ;
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 8-Il et 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit : |
« Article 8-II. - Les formalités prévues au I du présent « article s'appliquent également aux exonérations prévues aux « articles 92-1 (14° ........ 37º,44° et 45°) et 123 (31° .. . . . « 39° , 43º et 44°) du code général des impôts au profit de .... ...... la Banque islamique « de développement, la Fondation Mohammed VI pour la « promotion des œuvres sociales des préposés religieux et la « Fondation Mohammed VI pour l'édition du Saint Coran ».
« Article 25. - I. - La demande du remboursement. «….......... des pièces justificatives suivantes : « 1°. - pour versée ; «2°. - pour .... ... relevé récapitulatif comportant: « a) ......... .....; «b) .... ....... ... «C) ..... .......... mémoires.
« Les relevés visés ci-dessus doivent .. . . . ...... ..•• ................. par l'article 118 du code précité
« Les valeurs figurant .....
...... ...... à la demande de remboursement.
« Les exportateurs doivent........... . . .. . . .. «....... ......... sur des relevés distincts.
« Les personnes effectuant des opérations réalisées sous le « bénéfice des exonérations ou de la suspension prévues aux « articles 92 (I- 6°) et 94 du code précité.................. .....
« . . ..
(la suite sans modification.)
ART. 2. - Les dispositions de l'article 22 du décret précité n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ainsi que l'intitulé dudit article 22, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Voiture économique
« Article 22. - 1° - Pour l'application du taux réduit de 7 % « prévu au 1° de l'article 99 du code général des impôts, au titre « des produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture « économique ainsi que des prestations de montage y afférentes, «le fabricant doit adresser au service local des impôts dont « il dépend, une demande formulée sur ou d'après un imprimé « établi par l'administration et tenir un compte matières.
« Ce compte doit faire ressortir, d'une part, la quantité « des produits et matières importés ou acquis localement sous « le bénéfice des taux réduits et effectivement utilisés dans « la fabrication de la voiture économique et d'autre part, « le nombre de voitures économiques qui ont été vendues ou qui « se trouvent en stock à la clôture de l'exercice comptable.
« La demande visée au premier alinéa du présent article doit « être accompagnée des pièces suivantes :
«- un état descriptif établi en triple exemplaire qui « précise les nom, raison sociale ou dénomination et « adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des « produits, matières et prestations de montage destinés à « être achetés sur le marché intérieur ou importés sous « le bénéfice des taux réduits ainsi que leur quantité et « leur valeur en dirhams ;
«- les factures proforma ou devis en triple exemplaire. « Au vu de ladite demande, l'administration délivre les « attestations d'achat au taux réduit des produits, matières et, « le cas échéant, des prestations de montage acquis localement.
« La valeur des produits et matières importés ainsi que « le montant des achats et des prestations de montage réalisés sur «le marché local, sont soumis au taux réduit de 7 % dans « la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de « l'année écoulée sous le bénéfice dudit taux réduit.
« Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour la « première année d'activité de fabrication de la voiture « économique.
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06