Décret n° 2-13-965 du 27 décembre 2013
relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
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BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013
relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
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BULLETIN OFFICIEL
« 2°- Le fabricant de la voiture économique ayant réalisé « des achats en taxe acquittée à des taux supérieurs au taux «appliqué à ladite voiture bénéficie, sur sa demande, de la, « restitution du montant de la différence entre la taxe « effectivement acquittée et celle normalement due.
« Cette demande doit être faite sur ou d'après un imprimé « établi par l'administration, accompagnée des pièces visées à « l'article 25 ci-dessous pour la justification des achats et « des importations.
« Il doit, en outre, fournir :
«- les copies des factures de ventes effectuées au titre de «la voiture économique bénéficiant du taux réduit « récapitulées sur des relevés distincts ;
«- les copies des factures de ventes effectuées « éventuellement au titre d'autres véhicules soumis au « taux normal récapitulées sur relevés distincts.
« Le dépôt de la demande précitée et des documents y « annexés doit être effectué, auprès du service local des impôts, « à la fin de chaque trimestre de l'année civile au titre « des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.
« Ce dépôt est effectué dans un délai n'excédant pas « l'année suivant le trimestre pour lequel la restitution est « demandée.
« Le montant à restituer est égal au montant global de la « taxe initialement payé au titre des achats réalisés au cours de « la période considérée, diminué du montant hors taxe desdits « achats affecté du taux de 7%.
« Lorsque le fabricant exerce des activités soumises à « différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée et à défaut de « comptabilité séparée permettant d'une manière distincte de « différencier entre les entre les éléments destinés exclusivement à « la fabrication de la voiture économique et ceux destinés à « la fabrication d'autres véhicules, le montant restituable au titre « de l'ensemble des achats est calculé en fonction du prorata « du chiffre d'affaires afférent à la voiture économique par « rapport au chiffre d'affaires total.
« Toutefois, ce montant restituable ne doit, en aucun cas, « etre supérieur au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui « est normalement exigible au titre du chiffre d'affaires soumis « au taux réduit de 7 %.
« Les restitutions sont prononcées par décision du « ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui « à cet effet et donnent lieu à l'établissement de l'ordre « de restitution. »
ART. 3. - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret précité n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006). décret précité n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 safar 1435 (31 décembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013) "
Décret n° 2-13-965 du 23 safar 1435 (27 décembre 2013) relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 31 (alinéa 3) de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011) ;
Vu l'article 247- XXI du Code général des impôts, relatif à l'exonération des transferts à titre gratuit des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006) ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 22 safar 1435 (26 décembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 247- XXI du Code général des impôts visé ci-dessus, sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des droits d'enregistrement et de timbre jusqu'au 16 mai 2014, les transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
Pour bénéficier de l'exonération précitée, il doit être procédé :
a) par les personnes physiques au dépôt, contre récépissé auprès du receveur de l'administration fiscale, de la déclaration relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 83 du Code général des impôts dans le délai de trente (30) jours à compter de la date du transfert, à titre gratuit, visé ci-dessus, accompagnée d'une copie certifiée conforme de l'acte de transfert à la propriété des partis politiques ou centrales syndicales concernés et d'une copie de l'attestation de propriété des fonds et biens transférés.
b) par les partis politiques et les centrales syndicales au dépôt, des actes relatifs aux transferts précités auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, dans le délai de trente (30) jours prévu à l'article 128-1 du Code général des impôts.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution de ce décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 safar 1435 (27 décembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
relative aux partis politiques
portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06