Décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
Décret
relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
Le décret n° 2-13-965 du 27 décembre 2013 relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales est publié au Bulletin officiel n° 6217-bis (édition de traduction officielle) du 31 décembre 2013, page 2976 (page 84 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
relative aux partis politiques
portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013, édition française : 90 pages, 9 actes.
modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
modifiant et complétant l'arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
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