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Décret

Décret n° 2-13-965 du 27 décembre 2013

relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.

L'essentiel

Le décret n° 2-13-965 du 27 décembre 2013 relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales est publié au Bulletin officiel n° 6217-bis (édition de traduction officielle) du 31 décembre 2013, page 2976 (page 84 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-13-965
Date de l'acte
27 décembre 2013
Édition arabe
BO arabe n° 6217 du 30 décembre 2013, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-13-96527 décembre 2013 : Date de l'acte ; 31 décembre 2013 : Publication, BO n° 6217-bis du 31 décembre 201327 décembre 201331 décembre 201327 décembre 2013 : Date de l'acte31 décembre 2013 : Publication, BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013, page 84

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BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013, édition française : 90 pages, 9 actes.

  • Décret n° 2-13-794 du 31 décembre 2013

    modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.

    page 83

  • Arrêté n° 3894-13 du 27 décembre 2013

    modifiant et complétant l'arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.

    page 85

  • Décret n° 2-13-793 du 31 décembre 2013

    portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

    page 82

Voir les 9 actes du BO n° 6217-bis

Mentions dans le Bulletin officiel

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