N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2493
Le siège de l’Ecole est fixé à Rabat. Ce siège peut être changé et d’autres annexes peuvent être créées dans d’autres villes du Royaume, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 2
L’Ecole est un établissement d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités qui exerce ses missions dans le cadre de la politique nationale de l’enseignement supérieur énoncée par les articles 25 et 26 de la loi n° 01-00 relative à l’organisation de l’enseignement supérieur et, à cet effet, elle assure :
– la formation initiale en particulier dans les domaines de l’ingénierie liée à l’industrie et aux mines et dans les domaines connexes ainsi que toute autre forme de formation qui peut s’avérer adéquate en fonction de l’environnement général ou conjointement ;
– la formation continue dans les domaines susvisés ;
– la recherche scientifique et technologique et la diffusion de la connaissance liée à ses domaines de formation ;
– L’incubation des projets innovants et le développement des activités entrepreneuriales ;
– la réalisation d’expertises liées à l’ingénierie, à la recherche scientifique et aux études dans les domaines relevant de sa compétence ;
– la promotion des activités culturelles, sportives et sociales ;
– le développement de l’esprit d’initiative et de travail d’équipe.
Article 3
Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont imparties, l’Ecole jouit de l’autonomie pédagogique, scientifique et culturelle, sous réserve des dispositions de la présente loi.
L’Ecole peut passer avec l’Etat, les établissement publics et les entreprises publiques et privées, des contrats ou des partenariats relatifs à certaines activités de formation, de recherche et d’expertise.
En outre, l’Ecole participe aux programmes de formation et de recherche nationaux, régionaux et internationaux.
Article 4
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l’Ecole peut assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, créer des incubateurs d’entreprises innovantes, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de ses activités.
Conformément à la législation en vigueur et dans la limite des ressources disponibles, l’Ecole peut, sur proposition du conseil d’administration et après approbation de l’autorité gouvernementale de tutelle et l’autorité gouvernementale chargée des finances, exercer des activités entrepreneuriales conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 01-00 précitée.
Article 5
L’Ecole dispense des formations et des enseignements organisés en cycles, filières et modules et sanctionnés par des diplômes nationaux.
La durée de chaque cycle et la liste des diplômes y afférents sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions d’accès aux cycles et aux filières, les régimes des études et les modalités d’évaluation sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du conseil de l’établissement, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur institués respectivement en vertu des articles 28 et 81 de la loi n° 01-00 relative à l’organisation de l’enseignement supérieur.
L’Ecole peut instaurer des diplômes d’établissement, notamment dans le domaine de la formation continue sur proposition du conseil de l’établissement, après avis du conseil de coordination et accord de l’autorité gouvernementale de tutelle.
Chapitre II
Organisation administrative et financière de l’Ecole
Article 6
L’Ecole est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur.
Article 7
Le conseil d’administration est présidé par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale de tutelle déléguée par lui à cet effet.
Il se compose de représentants des autorités gouvernementales concernées et des membres suivants :
– trois représentants d’établissements publics dont les missions relèvent des secteurs minier et énergétique désignés par l’autorité gouvernementale de tutelle pour une période de trois ans ;
– trois représentants des établissements privés couvrant dans les secteurs des mines, de l’énergie et de l’industrie, désignés par l’autorité gouvernementale de tutelle pour une période de trois ans, sur proposition des associations professionnelles concernées ;
– deux représentants des enseignants chercheurs de l’Ecole désignés par l’autorité gouvernementale de tutelle pour une période de trois ans sur proposition du directeur de l’Ecole.
Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l’avis lui paraît utile.
Article 8
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Ecole conformément à la législation en vigueur.
A cet effet et sous réserve des pouvoirs d’approbation dévolus au ministre chargé des finances par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le conseil d’administration exerce les missions suivantes :
– approuve l’instauration des diplômes de l’établissement, sur proposition du conseil de l’établissement après avis du conseil de coordination et accord de l’autorité gouvernementale de tutelle ;