2492 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada II 1435 (20-3-2014) TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-14-06 du 20 rabii II 1435 (20 février 2014) portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962). LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Rabat, le 20 rabii II 1435 (20 février 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) Article unique L'article 475 du code pénal est modifié et complété comme suit : « Article 475 – Quiconque, sans violences, menaces ou « fraudes, enlève ou détourne, ......................................... d'une « amende de 200 à 500 dirhams. » (Le deuxième alinéa est supprimé) Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6238 du 11 joumada I 1435 (13 mars 2014). Dahir n° 1-14-08 du 20 rabii II 1435 (20 février 2014) portant promulgation de la loi n° 89-12 relative à l'Ecole nationale supérieure des mines de Rabat. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 ; A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 89-12 relative à l'Ecole nationale supérieure des mines de Rabat, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 20 rabii II 1435 (20 février 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 89-12 relative à l'Ecole nationale supérieure des mines de Rabat Chapitre premier Dénomination, siège et mission de l'Ecole Article premier L'Ecole nationale de l'industrie minérale, instituée par le décret n° 2-75-296 du 21 joumada I 1395 (2 juin 1975) et réorganisée par la loi n° 11-80 promulguée par le dahir n° 1-81-315 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), prend la dénomination de « l'Ecole nationale supérieure des mines de Rabat » ci-après désignée par Ecole. L'Ecole est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est soumise à la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée des mines, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'Ecole, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics. L'Ecole est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la législation en vigueur.