Loi n° 15-14

modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).

Type

Loi

Numéro

15-14

Traduction française

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-06 du 20 février 2014
  portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26…
• Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962
  
• Dahir n° 1-14-08 du 20 février 2014
  portant promulgation de la loi n° 89-12 relative à l'Ecole nationale supérieure des mines de Rabat.
• Loi n° 89-12
  relative à l'Ecole nationale supérieure des mines de Rabat.
• Décret n° 2-75-296 du 2 juin 1975
  du 02 juin 1975.
• Loi n° 11-80
  du 6 Mai 1982. Ce projet de loi (…) a été adopté par le Conseil de Gouvernement en Novembre 2012.Il est actuellement en cours de discussion au parlement.
• Dahir n° 1-81-315 du 6 mai 1982
  

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