2494 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
– approuve les projets de création des cycles et des filières de formation et de recherche, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur ;
– propose la création d'autres annexes à l'Ecole ;
– approuve les contrats passés avec les secteurs public et privé concernant les activités de formation et de recherche visés au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ;
– arrête l'organigramme fixant les structures organisationnelles de l'Ecole et ses attributions ;
– fixe les statuts des ressources humaines de l'Ecole ;
– arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés sous réserve des lois en vigueur relatives aux marchés publics ;
– adopte le projet de budget de l'Ecole ;
– approuve les comptes de l'Ecole ;
– approuve les projets des régimes d'indemnités complémentaires des enseignants-chercheurs et du personnel prévus dans l'article 16 ci-après ;
– approuve les projets des emprunts ;
– formule des propositions relatives aux prises de participations de l'Ecole dans les entreprises publiques et les entreprises privées et la création de sociétés filiales de l'Ecole conformément à la législation en vigueur ;
– approuve les accords et conventions ;
– accepte les dons et legs ;
– donne mandat au directeur pour toutes acquisitions ou cessions d'éléments du patrimoine foncier de l'Ecole conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– prend toutes mesures visant l'amélioration de la gestion de l'Ecole.
Le conseil d'administration peut créer toute commission dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et à laquelle il peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions qui peuvent être délégués.
Il peut donner délégation au directeur de l'Ecole pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 9
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue à huit jours d'intervalle lorsqu'un tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande écrite de la moitié des membres du conseil, aussi souvent que les besoins de l'Ecole l'exigent et au moins deux fois par an.
Article 10
L'Ecole est dirigée par un directeur nommé conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 01-00 précitée, à la procédure de nomination aux emplois supérieurs en application de l'article 92 de la Constitution et à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Article 11
Le directeur de l'Ecole détient les prérogatives et attributions nécessaires à la gestion de l'école conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A cet effet, et en particulier, le directeur :
– est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Ecole ;
– prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
– assure le fonctionnement de l'Ecole et coordonne l'ensemble de ses activités ;
– agit au nom de l'Ecole, fait tous les actes conservatoires, représente l'Ecole en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'Ecole ;
– conclut les accords et les conventions conformément aux orientations du conseil d'administration, après avis du conseil de l'établissement ;
– nomme les personnels administratif et technique de l'Ecole conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– affecte les enseignants-chercheurs et les personnels administratif et technique dans les services de l'Ecole ;
– prépare à la fin de chaque année, pour le soumettre à l'approbation du conseil d'administration, un rapport sur la gestion de l'Ecole et un programme d'action pédagogique et de recherche scientifique pour l'année suivante ainsi que le budget prévisionnel de l'Ecole ;
– veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'Ecole et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent ;
– soumet au conseil d'administration un rapport détaillé sur les participations financières de l'Ecole ;
– transmet aux membres du conseil d'administration, au moins 15 jours avant la tenue de la session dudit conseil, l'ordre du jour de la session accompagné des principaux documents et des projets de décisions proposés au conseil ;
– préside le conseil de l'Ecole, prévu à l'article 13 ci-dessous, et en arrête l'ordre du jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur dudit conseil et veille à la mise en œuvre de ses recommandations ;
– gère l'ensemble des ressources humaines affectées à l'Ecole ;