N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2495
-- veille au bon déroulement des formations, des études et du contrôle des connaissances et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet ;
- préside les jurys de fin d'année et peut déléguer la présidence de ces jurys au directeur adjoint chargé des affaires pédagogiques.
Article 12
Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints et d'un secrétaire général auxquels il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.
Les directeurs adjoints sont nommés par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du directeur de l'Ecole. L'un d'eux au moins est choisi parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les professeurs habilités.
Le secrétaire général est nommé par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du directeur de l'Ecole, parmi les titulaires d'un diplôme de formation supérieure au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative.
Les attributions des directeurs adjoints et du secrétaire général sont fixées par voie réglementaire.
Article 13
Il est institué à l'Ecole un conseil de l'établissement.
La composition du conseil, le mode de désignation ou d'élection de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le conseil de l'établissement exerce les missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 01-00 susvisée.
Il peut proposer des activités entrepreneuriales au Conseil d'administration.
Article 14
Il est institué au sein de l'Ecole une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement et de désignation ou d'élection de ses membres sont fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La commission exerce les missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 01-00 susvisée.
Les arrêtés de titularisation et d'avancement sont pris sur proposition de la commission scientifique, après avis du conseil de l'établissement et après leur examen par la commission permanente chargée de la gestion des affaires des enseignants créée par le dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 01-00.
Article 15
Les structures d'enseignement et de recherche scientifique ainsi que leur organisation sont fixées par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du conseil de l'établissement et après avis du conseil de coordination visé par la loi n° 01-00, et ce par voie réglementaire.
Article 16
Le budget de l'Ecole comprend :
En recettes :
- les subventions de l'Etat ; - les droits perçus au titre de la formation continue ; - les revenus, recettes et tous autres produits autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ; - les produits provenant des travaux de recherches et des prestations de services notamment des travaux d'expertise ; - les produits provenant de ses opérations et de son patrimoine ; - les produits d'emprunts contractés auprès d'organismes financiers nationaux ; - les ressources à caractère occasionnel générées par la vente de biens ou valeurs ; - les avances remboursables du Trésor ; - les recettes accidentelles ; - les subventions financières autres que celles de l'Etat ; - les dons et legs ; - les produits et les recettes divers.
En dépenses :
- les traitements, salaires, indemnités et allocations octroyés aux ressources humaines ; - les indemnités complémentaires des enseignants-chercheurs et des personnels ; - les dépenses de fonctionnement et d'équipement ; - les dépenses d'enseignement et de recherche ; - les dépenses afférentes aux étudiants ; - les dépenses destinées à promouvoir les activités culturelles et sportives ; - la contribution aux dépenses afférentes à la couverture sanitaire des étudiants ; - le remboursement des avances et emprunts contractés et des charges y afférentes ; - les dépenses diverses.
Chapitre III Dispositions finales
Article 17
La présente loi prend effet à la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, la loi n° 11-80 relative à l'Ecole nationale de l'industrie minérale, promulguée par le dahir n° 1-81-315 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).
Toutefois, les textes législatifs et réglementaires relatifs au Conseil de l'établissement et à la commission scientifique de l'Ecole nationale de l'industrie minérale demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou modification.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6238 du 11 joumada I 1435 (13 mars 2014).