Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3541
Décret n° 2-14-317 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) autorisant la société « Infra Maroc S.A » à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Société d’eau dessalée d’Agadir ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, ExPOSé DES MOTIFS, La CDG demande l’autorisation requise en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans les infrastructures « Infra Maroc S.A » de prendre une participation de 49% au capital de la société anonyme dénommée « Société d’eau dessalée d’Agadir ».
En vertu du décret n° 2-10-374 du 31 août 2010, la CDG a créé le Fonds dénommé « Infra Maroc » sous forme d’une société anonyme ayant pour objet d’investir directement ou indirectement, par tous les moyens, et notamment par voie d’acquisition et de souscription dans des titres de capital de sociétés dont l’objet principal est le développement, l’exploitation, la construction ou la détention d’infrastructures urbaines de transport ou d’énergie au Maroc.
Dans le cadre du projet de la conception, du financement, de la construction, de l’exploitation et de la maintenance d’une station de dessalement d’eau de mer par osmose inverse à Agadir, d’une capacité de 100.000 m3 par jour, et ce afin de combler le déficit hydrique estimé à 35.000 m3 par jour que connaîtra la région Souss-Massa à partir de l’année 2014, sachant que ladite région vit au rythme d’un grand développement socio-économique. La société « Infra Maroc » a présenté une offre conjointement avec la société Abengoa Water SLU, filiale de Abengoa SLU un pionnier mondial dans ce domaine avec une capacité de 1.500.000 m3 par jour, et ce suite à l’appel d’offres lancé à cet effet, conformément aux dispositions de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, l’acheteur exclusif des eaux qui seront produites par la station.
La conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de ladite station seront confiés à la société qui sera créée avec un capital initial de 300.000 Dh, détenu à l’ordre de 49% par le Fonds « InfraMaroc » et de 51% par Abengoa Water SLU. Ce capital peut faire ultérieurement l’objet d’une augmentation, selon les besoins du projet.
Le projet de dessalement d’eau de mer à la région d’Agadir sera réalisé dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée sur 20 ans. Son coût total est estimé à environ 1200 millions de dirhams et sera financé par des crédits et des fonds propres respectivement à l’ordre de 75 % et 25 %.
Les prévisions financières de la « Société d’eau dessalée d’Agadir» pour la période de 2017-2036 montrent que son chiffre d’affaires passerait de 200 millions de dirhams en 2017 à environ 400 millions de dirhams en 2036, réalisant ainsi une croissance annuelle moyenne de plus de 3 %.
Le résultat net passerait de 20 millions de dirhams en 2017 à 60 millions de dirhams à la fin de la période considérée.
Vu les objectifs économiques, sociaux et environnementaux assignés à ce projet, notamment la nécessité de satisfaire, de manière durable, les besoins en ressources hydriques de la région d’Agadir et de mettre fin à l’épuisement des eaux souterraines et superficielles.
Vu que le taux de rentabilité interne dudit projet correspond bien à la stratégie d’investissement du fonds « Infra Maroc » qui vise à réaliser un taux de rentabilité d’environ 10.5 % ;
Vu l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complété ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société «Infra Maroc S.A» est autorisée à prendre une participation de 49% au capital de la société anonyme dénommée « Société d’eau dessalée d’Agadir », fixé dans une première phase à 300.000 dirhams.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rejeb 1435 (14 mai 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6261 du 4 chaabane 1435 (2 juin 2014).
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 499-14 du 22 hija 1434 (28 octobre 2013) modifiant l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 2215-12 du 6 rejeb 1433 (28 mai 2012) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « JUBY MARITIME I » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Nautical Petroleum PLC » et « Barrus Petroleum Limited ».
LE MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 2215-12 du 6 rejeb 1433 (28 mai 2012) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « JUBY MARITIME I » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Nautical Petroleum PLC » et « Barrus Petroleum Limited » ;