3612 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 - 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n°2-13-562 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant modification du cahier des charges de la société « Gulfsat Maghreb ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications;
Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n°2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société « Gulfsat Maghreb », tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 21 kaada 1434 (28 septembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société « Gulfsat Maghreb » annexé au décret susvisé n°2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Les modifications apportées au présent cahier des charges entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1435 (7 avril 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
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Modification du cahier des charges de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société « Gulfsat Maghreb »
« Article 16 : Contrepartie financière
« 16. 1. En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée, « Gulfsat Maghreb » est soumis au paiement d'une « contrepartie financière.
« Le montant de cette contrepartie financière s'élève à « un montant de trente-six millions et quatre-vingt et onze « mille (36.091.000) dirhams toutes taxes comprises,
« 16.2. La contrepartie financière est payable au comptant « et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date « à laquelle est notifiée à « Gulfsat Maghreb » l'entrée en vigueur « de la licence.
« Le paiement intervient ....................................... « qu'indiqué par l'ANRT.
« 16.3. Afin de garantir le respect de cette obligation de « paiement par l'attributaire provisoire, ce dernier remet dans « les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de notification « officielle de la décision d'attribution de la licence, une garantie « bancaire première demande (la Garantie de Paiement) pour un « montant égal au montant de la contrepartie financière fixée « à l'article 16.1 ci-dessus.
« La garantie de paiement .................... de l'appel à « la concurrence.