3616 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6266 - 21 chaabane 1435 (19-6-2014) ---|---|---
Décret n°2-14-66 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant renouvellement de la licence de la société « European « DataComm Maghreb S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European DataComm Maghreb S.A », tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du décret n° 2-03-197 susvisé, la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de types GMPCS attribuée à la société « European DataComm Maghreb S.A » est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2013.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1435 (7 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID EL ALAMY.
Décret n°2-14-69 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant renouvellement de la licence de la société « European « DataComm Maghreb S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European DataComm Maghreb S.A », tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du décret n° 2-03-197 susvisé, la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de types GMPCS attribuée à la société « European DataComm Maghreb S.A » est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2013.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1435 (7 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.