Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014) BULLETIN OFFICIEL 3687
contrat conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque euro-péenne d’investissement.Décret n° 2-14-471 du 6 ramadan 1435 (4 juillet 2014) approuvant le contrat conclu le 23 juin 2014 entre le royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie de la deuxième tranche de versement d’un montant de 15.250.000 €, au titre du prêt de 100 millions d’euros consenti par ladite Banque à la Société Moroccan agency for Solar energy (MaSeN), pour le financement de la première phase du complexe solaire de Ouarzazate.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année budgétaire 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, déCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 23 juin 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie de la deuxième tranche de versement d’un montant de 15.250.000 €, au titre du prêt de 100 millions d’euros consenti par ladite Banque à la Société Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN), pour le financement de la première phase du complexe solaire de Ouarzazate.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 ramadan 1435 (4 juillet 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Lutte contre la fièvre aphteuse. - Mesures complémentaires et spéciales.
arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3366-13 du 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre la fièvre aphteuse.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, vu le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;
vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Après avis du ministre de l’économie et des finances, ARRêTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – La déclaration de la fièvre aphteuse qui, conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n°1-75-292 susvisé, est effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des abattoirs et des laboratoires lors de la constatation de signes cliniques sur l’animal vivant ou de lésions de fièvre aphteuse sur la carcasse de l’animal y compris à l’occasion d’une autopsie ou d’un diagnostic expérimental, doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve l’animal infecté ou suspect d’être infecté par la fièvre aphteuse.
Cette déclaration doit mentionner l’identité du propriétaire ou de la personne en charge de l’animal et porter les indications relatives à l’identification dudit animal et à l’exploitation concernée. Elle doit être effectuée selon le modèle fourni à cet effet par le service vétérinaire de l’ONSSA sus-indiqué.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
– animal réceptif : l’animal appartenant à une espèce pouvant héberger le virus de la fièvre aphteuse, en permettre son développement ou sa multiplication, sans présenter les signes cliniques de la maladie ;
– animal sensible : tout animal domestique ou sauvage réceptif au virus de la fièvre aphteuse et développant des signes cliniques et/ou des lésions caractéristiques de celle-ci, notamment les artiodactyles ;
– animal suspect d’être infecté : tout animal appartenant à une espèce sensible présentant des symptômes cliniques et/ou des lésions ante ou post mortem permettant de suspecter la fièvre aphteuse ;
– animal infecté : tout animal sensible, sur lequel le diagnostic de la fièvre aphteuse est établi ;
– animal contaminé : tout animal sensible ayant été exposé directement ou indirectement au virus de la fièvre aphteuse.
ART. 3. – Pour la fièvre aphteuse, les mesures complémentaires et spéciales visées à l’article 5 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité comprennent :
1) l’épidémiosurveillance de la fièvre aphteuse pour les animaux sensibles ;
2) les mesures spéciales de police sanitaire ;
3) la vaccination des animaux aux fins de contenir la propagation de la maladie.