3902 BULLETIN OFFICIEL Nº 6284 – 24 chaoual 1435 (21-8-2014)
Accord de coopération en matière judiciaire entre le Royaume duMaroc et le Royaume d’Arabie Saoudite.Dahir n° 1-09-257 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant publication de l’accord de coopération en matière judiciaire fait à rabat le 15 joumada I 1427 (12 juin 2006) entre le royaume du Maroc et le royaume d’arabie saoudite.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l’Accord de coopération en matière judiciaire fait à Rabat le 15 joumada I 1427 (12 juin 2006) entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Arabie Saoudite ;
Vu le procès-verbal d’échange des instruments de ratification de l’Accord précité, fait à Rabat le 3 octobre 2013, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l’Accord de coopération en matière judiciaire fait à Rabat le 15 joumada I 1427 (12 juin 2006) entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Arabie Saoudite.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de l’Accord dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6281 du 14 chaoual 1439 (11 août 2014).
Contrat garantie du premier versement d’un prêt conclu entre leRoyaume du Maroc et la Banque européenne d’investissementpour le financement du programme national d’assainissement.
Décret n° 2-14-507 du 27 ramadan 1435 (25 juillet 2014) approuvant le contrat conclu le 9 juillet 2014 entre le royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BeI), pour la garantie du premier versement d’un montant de 5.000.000 €, au titre du prêt de 20 millions d’euros consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (Onee - Branche eau), pour le financement du programme national d’assainissement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, DÉCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 9 juillet 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du premier versement d’un montant de 5.000.000 €, au titre du prêt de 20 millions d’euros consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE - Branche eau), pour le financement du programme national d’assainissement.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 ramadan 1435 (25 juillet 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6282 du 17 chaoual 1435 (14 août 2014).
Douane.– Droit d’importation applicable au blé tendre et à desdérivés.
Décret n° 2-14-566 du 4 chaoual 1435 (1er août 2014) portant modification du droit d’importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment l’article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Aprés délibaration en conseil du gouvernement, réuni le 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014), DÉCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d’importation appliqué au blé tendre et à ses dérivés, tel qu’il a été fixé par l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.