4046 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)
ART. 7. – Sont abrogés :
– l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 214-06 du 7 moharrem 1427 (6 février 2006) modifiant l’arrêté n° 357-03 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant les tarifs de vente de l’eau potable à la production – l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 215-06 du 7 moharrem 1427 (6 février 2006) modifiant l’arrêté n° 1476-00 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) fixant les tarifs de vente de l’eau potable à la distribution – l’arrêté du ministre de l’économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 ( 22 mars 2001 ) fixant les tarifs de la redevance de l’assainissement, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de :
– l’arrêté du Premier ministre n° 3-127-97 du 19 rabii I 1418 (25 juillet 1997) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans l’agglomération urbaine de Casablanca et certaines autres communes ;
– l’arrêté du Premier ministre n° 3-9-99 du 27 rabii I 1419 (22 juillet 1998) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans les communautés de Rabat, Salé, Skhirat- Témara et certaines autres communes ;
– l’arrêté du ministre de l’économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 785-02 du 25 safar 1423 (9 mai 2002) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans la communauté urbaine de Tanger et certaines autres communes ;
– l’arrêté du ministre de l’économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 786-02 du 25 safar 1423 (9 mai 2002) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans la communauté urbaine de Tétouan et certaines autres communes.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel..
Rabat, le 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014).
MOHAMMED LOUAFA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6275 bis du 24 ramadan 1435 (22 juillet 2014).
arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 2803-14 du 9 chaoual 1435 (6 août 2014) complétant l’arrêté n° 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l’eau potable et de la redevance de l’assainissement.
LE M I N IsT R E DELEGU E AU PR E s DU CH EF DU GOUVERNEMENT CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l’eau potable et de la redevance de l’assainissement ,
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article 5 de l’arrêté susvisé n° 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) est complété comme suit :
« Article 5. – Les tarifs de la redevance de l’assainissement « assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, « hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
« ...............................................................................................
« ...............................................................................................