Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4049
Il est prévu que le résultat d’exploitation et le résultat net deviennent positifs à partir de 2016 et vont enregistrer successivement 3.3 et 2 millions de dirhams pour passer, successivement à 6.8 et 5.3 millions de dirhams en 2018 soit une croissance annuelle moyenne estimée à 44% et 64%.
Vu l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, DÉCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Agence Marocaine pour l’énergie solaire est autorisée à créer une filiale dénommée « Masen Services » avec un capital initial d’un million de dirhams.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1435 (1er août 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6285 du 28 chaoual 1435 (25 août 2014).
Création d’une société anonyme dénommée« Société d’aménagement de la vallée de l’oued Martil » (STA-VOM).
Décret n° 2-14 -532 du 4 chaoual 1435 (1er août 2014) autorisant la création de la société anonyme dénommée « société d’aménagement de la vallée de l’oued Martil » (staVOM).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS La wilaya de Tétouan demande l’autorisation requise en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour la création d’une société anonyme dénommée « Société d’aménagement de la vallée de l’oued Martil » (STAVOM).
Le projet d’aménagement de la vallée de l’oued Martil est un projet de développement intégré qui tend à consolider le positionnement socio-économique de la ville de Tétouan et sa région, et ce conformément aux hautes directives royales visant le développement du tissu urbain de toutes les villes du Royaume selon une vision cohérente et équilibrée et permettant ainsi à la ville de Tétouan de se hisser au niveau des aspirations de ses habitants.
Dans ce cadre, une convention de partenariat a été signée, le 12 avril 2014, entre le ministère de l’intérieur, le minstère de l’économie et des finances, le ministère délégué auprès du ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau, la wilaya de la région de Tanger-Tétouan, la région de Tanger-Tétouan, l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces et préfectures du Nord, le conseil provincial de Tétouan, la commune urbaine de Tétouan, la commune urbaine de Martil et la Caisse de dépôt et de gestion.
Selon les termes de cette convention, les parties signataires ont convenu de créer la société d’aménagement de la vallée de l’oued Martil avec un capital initial d’environ 930 millions de dirhams composé des apports en nature ou en numéraire des parties contractantes aini qu’il suit :
– la trésorerie : apport en nature (biens immeubles) d’une valeur de 450 millions de dirhams ;
– l’Agence du bassin hydraulique de Loukkos : 150 millions de dirhams ;
– la Caisse de dépôt et de gestion : 100 millions de dirhams ;
– la société marocaine d’ingénierie touristique : 100 millions de dirhams ;
– la région de Tanger-Tétouan : 50 millions de dirhams ;
– l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces et préfectures du nord : 30 millions de dirhams ;
– le conseil provincial de Tétouan : 20 millions de dirhams ;
– la commune urbaine de Tétouan : 20 millions de dirhams ;
– la commune urbaine de Martil : 10 millions de dirhams.
La participation de la trésorerie sera libérée après la création de la société par les autres actionnaires. Cette libération aura lieu au fur et à mesure de l’acquisition des immeubles nécessaires à la mise en œuvre du programme d’aménagement de la vallée de l’oued Martil par la Direction des domaines de l’Etat dans la limite d’une valeur de 450 millions de dirhams. Un montant de 100 millions de dirhams peut être également affecté, si nécessaire, pour l’acquisition desdits immeubles conformément à la convention signée à cet effet.
La société d’aménagement de la vallée de l’oued Martil est une société anonyme à conseil d’administration, elle a pour objet l’aménagement, le développement, l’exploitation, la gestion et la commercialisation de ce projet et de tous les projets immobiliers relevant du domaine d’intervention de la société, ainsi que l’acquisition, la réalisation, l’exploitation, la gestion et la commercialisation de tout projet d’habitat, touristique, industriel, commercial ou social pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.
Vu les objectifs assignés à ce projet, notamment la création d’espaces vitaux au profit des habitants de Tétouan et Martil, le renforcement du positionnement socio-économique de la région, la création d’emplois et le développement économique ;
Vu l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,