4122 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)
Aéronautique civile. – Inscription des droits sur aéronefs.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport n° 2253-14 du 12 ramadan 1435 (10 juillet 2014) modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1150-05 du 20 ramadan 1426 (24 octobre 2005) relatif aux conditions d’inscription des aéronefs sur le registre marocain d’immatriculation à l’emplacement et aux dimensions des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, aux inscriptions de droits sur aéronefs et fixant le montant des taxes à percevoir.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, CHARGÉ DU TRAsPORT,
Vu le décret n°2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1150-05 du 20 ramadan 1426 (24 octobre 2005) relatif aux conditions d’inscription des aéronefs sur le registre marocain d’immatriculation, à l’emplacement et aux dimensions des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, aux inscriptions de droits sur aéronefs et fixant le montant des taxes à percevoir ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 3874-13 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) portant délégation de certaines attributions au ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’alinéa 2 de l’article premier de l’arrêté n° 1150-05 susvisé est modifié comme suit :
« En cas de changement de propriétaire d’un aéronef « inscrit sur le registre marocain d’immatriculation des « aéronefs, les pièces énumérées au 4), 6) ci-dessus ne sont « pas exigées.»
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel Rabat, le 12 ramadan 1435 (10 juillet 2014).
MOHAMED NAJIB BOULIF.