Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4123
Société Médi Telecom. – Modification du cahier des charges.Décret n° 2-14-482 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) portant modification du cahier des charges de la société Médi Telecom annexé au décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) portant attribution de la licence d’établissement et d’exploitation du deuxième réseau public de téléphone cellulaire de norme GSM, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-773 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil du gouvernement réuni le 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Médi Telecom annexé au décret susvisé n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999), est modifié conformément à l’annexe jointe au présent décret.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1435 (8 août 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
* * * Modification du cahier des charges de la licence pour l’établissement et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphone cellulaire de norme GSM « Article 16. – Contrepartie financière « 16.1. – En application de l’article 10 de la loi n° 24-96 susvisée, «Médi Telecom est soumis au paiement d’une contrepartie « finanière.
« Le montant de cette contrepartie financière est « constitué d’une partie fixe et d’un partie variable.
« Le montant de la partie fixe s’élève à dix milliards huit « cent trente six millions (10.836.000.000) de dirhams toutes « taxes comprises.
« ..............................................................................................
« ..............................................................................................
« 16.4. – A défaut de paiement..........................à la garantie « de paiement.
« 16.5. – La partie variable de la contrepartie financière « correspond à un montant annuel égal à 1 (un) pour cent « du chiffre d’affaires hors taxes (hors vente des terminaux), « réalisé au titre des activités de télécommunications objet de « la présente licence. Ledit montant, payable à compter du « 2 août 2014, s’entend hors taxes. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).
Permis de recherches d'hydrocarbures.
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 2235-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) modifiant l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 338-14 du 4 rabii I 1435 (6 janvier 2014) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit « TARHAZOUTE OFFSHORE 1 » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Kosmos Energy Deepwater Morocco ».
LE MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 338-14 du 4 rabii I 1435 (6 janvier 2014) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit « TARHAZOUTE OFFSHORE 1 » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Kosmos Energy Deepwater Morocco » ;
TEXTES PARTICULIERS