N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014) BULLETIN OFFICIEL 4227
Décision du CSCA n° 07-14 du 11 rejeb 1435 (11 mai 2014) portant attribution de licence pour la continuité de l'exploitation du service télévisuel «MEDI 1 TV» suite à la restructuration du capital social de la société «MEDI 1 TV».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 9) ;
Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 17, 18, 26 et 38 ;
Vu la demande de la Société «MEDI 1 TV», éditrice du service télévisuel «MEDI 1 TV», en date du 11 avril 2014, par laquelle elle sollicite l'octroi d'une licence pour la continuité d'exploitation et de la diffusion dudit service suite aux modifications intervenues à l'occasion de la restructuration de son capital social ayant induit son basculement de société nationale de l'audiovisuel public, au sens de l'article 47 de la loi n° 77-03 précitée, vers le statut d'opérateur privé ;
Après instruction du dossier de la demande d'octroi de licence déposée par la Société «MEDI 1 TV» auprès de la HACA ;
Après audition du président directeur général de la Société «MEDI 1 TV» par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, le 11 Mai 2014 ;
Après avoir constaté le règlement par la Société «MEDI 1 TV» de la contrepartie financière afférente à l'attribution de la licence, s'élevant à la somme de cinq millions (5.000.000) de dirhams, hors taxes ;
Et après avoir délibéré conformément à la loi :
1°) Attribue à la Société «MEDI 1 TV» une licence pour la continuité d'exploitation du service de télévision «MEDI 1 TV» pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
2°) Ordonne la notification de la présente décision à la Société «MEDI 1 TV» ;
3°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 11 rejeb 1435 (11 mai 2014), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Auajjar, Bouchäib Ouabbi et Talaa Assoud Alatlassi, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, la présidente,
AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 08-14 du 22 rejeb 1435 (22 mai 2014) portant établissement du cahier des charges pour la continuité de l'exploitation du service télévisuel «MEDI 1 TV» suite à la restructuration du capital social de la société «MEDI 1 TV».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13 et 26 ;
Vu la demande de la société «MEDI 1 TV», éditrice du service télévisuel «MEDI 1 TV», en date du 11 avril 2014, par laquelle elle sollicite l'octroi d'une licence pour la continuité d'exploitation et de la diffusion dudit service eu égard à la restructuration de son capital ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après avoir délibéré conformément à la loi :
1°) Arrête les termes du cahier des charges du service télévisuel «MEDI 1 TV» édité par la société «MEDI 1 TV», dont l'original est annexé à la présente décision ;
2°) Ordonne la publication au Bulletin Officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société «MEDI 1 TV» ;
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 22 rejeb 1435 (22 mai 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchäib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, la présidente,
AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Voir le cahier des charges dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6300 du 21 hija 1435 (16 octobre 2014).