N° 6310 – 26 moharrem 1436 (20-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4723
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-14-745 du 5 moharrem 1436 (30 octobre 2014) autorisant l’OCP S.A à prendre, à travers sa filiale « OCP International », une participation dans le capital de la société brésilienne dénommée « Fertilizantes Heringer S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’OCP S.A demande l’autorisation requise en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de prendre, via sa filiale « OCP International », une participation n’excédant pas 10,5 % dans le capital de la société brésilienne dénommée « Fertilizantes Heringer S.A », troisième distributeur des engrais au Brésil.
Ce projet, lancé conformément à une décision du conseil d’administration de l’OCP en date du 28 mars 2014, entre dans le cadre de la stratégie commerciale du groupe visant à élargir sa part sur des marchés extérieurs des engrais et des produits phosphatés prometteurs qui affichent des taux élevés de croissance.
En fait, cette participation qui sera effectuée par voie d’augmentation du capital de la société brésilienne « Fertilizantes Heringer S.A », s’inscrit au cœur de la stratégie précitée de l’OCP au niveau du marché brésilien qui constitue l’un des principaux consommateurs d’engrais sur l’échelle mondiale (plus de 31 millions de tonnes en 2013). En outre, cet investissement permettra à « Heringer » de renforcer ses réseaux de distribution sur l’ensemble du territoire brésilien. Il convient de noter que le groupe « Heringer » est coté en bourse et enregistre une bonne performance financière.
Par ailleurs, ce projet de partenariat aura également pour effet de renforcer la présence de l’OCP sur le marché brésilien à travers un partenaire figurant parmi les plus grands acteurs de l’industrie des engrais au Brésil, ce qui consolidera la position de l’OCP S.A sur ledit marché.
Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, notamment la réalisation d’une croissance soutenue du volume des ventes favorisé par un positionnement local fort et stratégique dans les zones de consommation d’engrais et des produits phosphatés ainsi que par l’accès aux hangars « Heringer » pour le stockage de ces produits.
Vu l’article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’OCP S.A est autorisée à prendre, à travers sa filiale « OCP International », une participation n’excédant pas 10,5 % dans le capital de la société brésilienne dénommée « Fertilizantes Heringer S.A ».
ART.2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 moharrem 1436 (30 octobre 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6309 du 23 moharrem 1436 (17 novembre 2014).
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 2889-14 du 16 joumada I 1435 (18 mars 2014) modifiant l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines n° 1465-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « HAHA 1 » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited ».
LE MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines n° 1465-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « HAHA 1 » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 2649-14 du 16 joumada I 1435 (18 mars 2014) approuvant l’avenant n° 7 à l’accord pétrolier « HAHA » conclu, le 15 joumada I 1435 (17 mars 2014), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article 3 de l’arrêté n° 1465-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 3. – Le permis de recherche « HAHA 1 » est délivré pour une période initiale de sept années et trois mois à compter du 20 juin 2007. »