4804 BULLETIN OFFICIEL N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-14-392 du 12 safar 1436 (5 décembre 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 95, 96, 97, 118, 119 et de 190 à 215 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 19 moharrem 1436 (13 novembre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 16 du décret n° 2-10-419 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 16. – La preuve de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée est établie au moyen du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite dit « chronotachygraphe, pour les véhicules qui sont soumis en vertu des textes en vigueur à l'obligation d'être équipés dudit dispositif. »
« La preuve de l'infraction de dépassement de la durée de la conduite, ou du non respect des durées de repos.................... »
(Le reste sans modification.)
ART. 2. – L'appellation « dispositif du contrôle de la vitesse et de la durée de conduite » telle qu'elle est stipulée dans les articles 17 et 18 du décret n° 2-10-419 précité, est substituée par « dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite ».
ART. 3. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 safar 1436 (5 décembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMMED HASSAD.
Le ministre de la justice et des libertés, EL MOSTAFA RAMID.
Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique chargé du transport, MOHAMED NAJIB BOULIF.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4371-14 du 10 safar 1436 (3 décembre 2014) complétant l'annexe n° 1 relative à la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 4 (paragraphe 7) ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération ;
Après avis de la commission des marchés du 12 décembre 2014,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun, prévue par l'annexe n° 1 du décret n° 2-12-349 susvisée est complétée comme suit :
« – .................................................... ;
« – acquisition de vignettes pour le règlement des « redevances d'eau, d'électricité et de téléphone ;
« – acquisition de vignettes pour le transport des valises « diplomatiques ;
« – acquisition de vignettes pour l'achat de carburant, « lubrifiant et réparation du parc automobile de l'Etat ;
« – .................................................... ;
(Le reste sans changement.)
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1436 (3 décembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.