N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 845
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relatif à l'exploitation des carrières Novembre 2014
Contexte de la saisine
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le président de la chambre des conseillers, en date du 24 septembre 2014, afin qu'il émette un avis sur le projet de loi n°27-13 relatif à l'exploitation des carrières.
A ce jour, l'exploitation des carrières est en effet régie par une réglementation centenaire et caduque : le dahir du 19 juin 1914, en décalage avec les nouveaux enjeux et aspirations du pays. Le législateur avait pourtant engagé une première réforme de ce texte de loi en 2002, avec la loi n° 08-01 relative à l'exploitation des carrières, mais qui n'a pas été appliquée en l'absence des textes d'application. Pour pallier cette situation, une circulaire du premier ministre avait été adoptée en 2010, spécifiant, de manière transitoire, les procédures et modalités d'exploitation des carrières, en attendant la sortie d'une nouvelle réglementation.
Le projet de loi actuel constitue une opportunité pour :
• consacrer et mettre en œuvre de nouveaux principes de gouvernance et de gestion dans la réglementation du secteur :
* une répartition équitable et équilibrée des richesses du pays, conformément aux Orientations du Discours Royal de la Fête du Trône du 30 juillet 2014 ;
* les principes de bonne gouvernance, de transparence, de reddition des comptes et de développement durable édictés dans la Constitution ;
• structurer et professionnaliser le secteur.
Exposé général de l'avis du CESE
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le président de la chambre des conseillers, en date du 24 septembre 2014, afin qu'il émette un avis le projet de loi n°27-13 relatif à l'exploitation des carrières.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l'organisation et à son fonctionnement, le Bureau du conseil a confié cette saisine à la Commission permanente chargée des affaires économiques et des projets stratégiques.
Lors de sa 44ème session ordinaire tenue le 27 novembre 2014, l'Assemblée générale du conseil économique, social et environnemental a adopté à l'unanimité le présent avis.Le projet de réforme de la réglementation liée à l'exploitation des carrières constitue une avancée majeure en faveur d'une gestion responsable, transparente et pérenne des ressources naturelles du pays.
Les carrières sont en effet cruciales pour accompagner le développement économique et social du pays : elles alimentent la construction (d'infrastructures, de logements, de bâtiments...), un secteur porteur de l'économie marocaine, à l'origine de près de 7% du PIB et de 9% des emplois. Leur gestion doit de ce fait s'inscrire dans une politique nationale de rationalisation des ressources et de préservation dans la durée, avec une prise en compte des enjeux environnementaux liés aux paysages naturels et aux milieux de vie. La mise en place d'une nouvelle réglementation est également un signal fort pour mettre fin à un système perçu comme non équitable et favorisant les rentes et privilèges.
Dans l'ensemble, le projet de loi introduit des pratiques vertueuses pour le secteur, mais certains éléments de fragilité nécessitent d'être levés :
| Forces | Faiblesses | | :--- | :--- | | Harmonisation et mise en place d'un texte de loi unique pour tous les types de carrières | • Prééminence du rôle de l'administration de tutelle, avec parfois un manque de clarté dans les interactions avec les autres départements concernés, renforcé par l'absence des textes d'application et la multiplicité des références à d'autres textes réglementaires (réglementation sur l'environnement, l'aménagement du territoire,...) | | • Introduction de la notion de planification de la gestion des ressources naturelles à travers les schémas régionaux de gestion des carrières | • Faiblesse du traitement de la dimension sociale des travailleurs dans le texte | | • Mise en place d'instances de pilotage multipartites et régionalisées : la commission nationale et les commissions provinciales de suivi de la gestion des carrières | • Absence de traitement du volet financier (politique des prix non harmonisée) et fiscal dans le texte | | • Traitement dans le texte de l'ensemble des procédures qui couvrent le cycle d'exploitation des carrières (ouverture, suivi, renouvellement, fermeture...) | • Absence de traitement de la problématique des sables dunaires (pillage des plages) | | • Prise en compte des normes environnementales dans l'exercice de l'activité (études d'impact sur l'environnement, rapports annuels, procédure de réhabilitation des sites...) | | | • Mise en place d'un dispositif de sanctions dissuasives et renforcement de la procédure de contrôle | |