N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 733
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-89-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande que doivent déposer les personnes ne disposant pas de l'agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'Administration de la défense nationale et portant création de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011), notamment son article 7 quater ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-13-881 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015), notamment son article 16,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande de l'agrément de prestations de cryptographie soumises à autorisation, prévue à l'article 16 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009), doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 153-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) relatif à l'agrément des personnes ne disposant pas de l'agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation, est abrogé.
ART. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 3 janvier 2014 et sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
MODÈLE DU CAHIER DES CHARGES DEVANT ACCOMPAGNER LA DEMANDE QUE DOIVENT DÉPOSER LES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE L'AGRÉMENT DE PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE ET QUI ENTENDENT FOURNIR DES PRESTATIONS DE CRYPTOGRAPHIE SOUMISES À AUTORISATION
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. –Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer........................................ (indiquer les éléments d'identification du demandeur), ci-après désigné « prestataire », pour fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation.
ART. 2. – Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée par l'agrément délivré au prestataire. Il est valable pour la durée de validité dudit agrément.
ART. 3. – Le présent cahier des charges est modifié lorsque l'un des éléments sur la base desquels l'agrément a été délivré au prestataire a subi une modification.
ART. 4. – Le prestataire doit :
– se conformer aux conditions prévues par l'agrément qui lui a été délivré et ce durant toute la période de validité dudit agrément ;
– informer la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, dans un délai maximum de deux (02) mois, de son intention de cesser ses activités et sans délai en cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire ;
– se mettre régulièrement aux vérifications et contrôles décidés par la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information. A cet effet, il permet aux agents ou experts commissionnés par ladite autorité l'accès aux locaux et installations et leur communique tous les documents professionnels nécessaires pour effectuer les vérifications et les contrôles.
Chapitre II Informations relatives au personnel du prestataire
ART. 5. – Les copies des pièces d'identité, des titres et diplômes du personnel chargé de la fourniture des prestations de cryptographie, ainsi que la description des qualifications dont ce personnel dispose en la matière et les fonctions qu'il occupe, accompagnée d'un document justifiant desdites qualifications, sont annexées au présent cahier des charges.
Chapitre III Conditions administratives et techniques garantissant le respect des obligations du prestataire
Section première. – Conditions administratives
ART. 6. – Le prestataire est tenu de fournir les documents suivants :