N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 931
« Le montant du loyer variable, le cas échéant, sera « payable aux échéances suivantes : ................................................
« La société de gestion s'acquitte du loyer................................
(La suite sans modification.)
« 6.4. – révision du loyer :
« Le bailleur et la société de gestion conviennent, d'un «commun accord, des conditions de révision du loyer :
« pour la partie fixe du loyer :........................................................
« pour la partie variable du loyer, le cas échéant :...............»
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rabii I 1436 (26 décembre 2014).
LAHCEN HADDAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6333 du 19 rabii II 1436 (9 février 2015).
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique chargé du transport n° 1799-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) modifiant l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, CHARGÉ DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 116, 122 et 125 ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes, à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à l'aviation civile auxquels le Maroc est partie ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-828 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3874-13 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) portant délégation de quelques attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique chargé du transport,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté n° 544-00 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3 (troisième alinéa). – L'autorisation d'exploitation « reste valable aussi longtemps que le transporteur aérien « satisfait aux exigences prévues par le présent arrêté.»
ART. 2. – L'annexe A et D à l'arrêté n° 544-00 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
* * *